L'expertise demandée a vocation de servir de fondement à une éventuelle action au fond, aux fins d'établir les responsabilités des parties dans le sinistre du véhicule.

Le candidat n'a pas encore versé sur le compte Caisse de Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire le prix 30 000 € qu'il devra remettre en audience.

* Ordonner à la société DECLIC BOIS de consigner auprès du greffe de la juridiction la consignation à valoir sur les honoraires de Monsieur l'Expert et ce dans le délai d'un mois.

A l'audience de mise en état du 3 juin 2025, [L] [T] dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : Rejeter la fin de non-recevoir invoquée par [W] ; Condamner [W] à régler la somme de 100 000

a indiqué que la date limite de dépôt des offres était le 15 avril 2026.

MOYENS DES PARTIES Les parties présente ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

* ORDONNER, en conséquence, la consignation de la somme de 3 000 € initialement allouée à titre de provision à la société RENDEZ VOUS 420, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou

Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à 8 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision,

Elle est détenue à plus de 50% par CVC DIF ; CVC est le plus important fonds de private equity d'Europe avec 114Mlds d'actifs sous gestion ; BUMP a levé plus de 180 M€ auprès de CVC DIF et de la Caisse

la date qui lui est impartie pour déposer son rapport.

au greffe dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ; * Disons que le juge chargé du contrôle

Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de Bobigny pour les causes et raisons sus-énoncées de

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état, * Disons que l'expert effectuera sa mission

Sursoira à statuer sur le fond jusqu'au dépôt du rapport d'expertise et des conclusions de reprise d'instance par la partie la plus diligente.

Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus

Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à 5 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision,

les dépens en fin de cause, PAR CES MOTIFS En référé, Tous droits et moyens réservés quant au fond, Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort, Déclarons recevable et bien fondée

consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ; * Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d'avance

Le défendeur, Monsieur [L] [A] n'est ni présent ni représenté et n'a déposé aucunes conclusions.

La société SARL JEAN-PIERRE FRADET & FILS sollicite du Tribunal de : Déclarer irrecevable et en tous cas infondée la SCI PATI-SSIER de l'ensemble de ses demandes ; Prononcer la mise hors de cause de