Il devait faire l'objet d'une facturation séparée hors TVA, conformément aux dispositions de l'acte de vente du fonds de commerce.

Cet avis du 29 octobre 2013 n'a pas d'utilité dans le cadre de la cession du fonds de commerce à la société [Y] CONNECTION SAS.

Par un acte tripartite du 27.10.2025, la société FLAC 34 et la société L'ORANAISE ont mis un terme à la location gérance à effet du 30.09.2025, la société [Z] à acquis le fonds de commerce à effet du 30.09.2025

du fonds de commerce du débiteur sauf accord du Tribunal, » A l'audience, Les parties ont été convoquées à un débat contradictoire auquel ont comparu : La SELARL ARVA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES ET

de commerce de traiteur et restauration exploité [Adresse 2] à [Localité 3], dans les termes et aux conditions (mise à part les conditions suspensives) du protocole de cession de fonds de commerce du

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 905134359 et exploite un fonds de commerce de: Commerce de détail de l'habillement

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 949945596 et exploite un fonds de commerce de : commerce D épicerie- supérette.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 914351887 et exploite un fonds de commerce de: commerce non spécialisé à dominante

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844819193 et exploite un fonds de commerce de: Plomberie, chauffage.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 981501562 et exploite un fonds de commerce de: Restauration rapidetraiteur.

l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur [N] en remplacement du Président empêché avec le greffier Monsieur [T] [A] exploitait un fonds

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL AB COIFFURE a été créée le 18/11/2024, suite à l'achat du fonds de commerce ; durant l'exercice clos au 31/12/2025, elle

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831317441 et exploite un fonds de commerce de: Rénovation intérieur revétement sols

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 753106541 et exploite un fonds de commerce de: Prise de participations dans toutes

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 900316845 et exploite un fonds de commerce de: Prestation logistique et stockage

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 479575490 et exploite un fonds de commerce de: Conseil strategique et opérationnel

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 919932905 et exploite un fonds de commerce de: Conseil aux entreprises et apport

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844387142 et exploite un fonds de commerce de: Conseils aux affaires, analyse et

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 931203731 et exploite un fonds de commerce de: exploitation à Paris et dans la zone

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 889274569 et exploite un fonds de commerce de : Boucherie de détails et alimentation