la créance indue sur le fondement de l'exception d'inexécution, A titre subsidiaire : JUGER que la créance d'un montant de 4.200 euros TTC due par la société LPI 1 à la société QUALICONSULT établie

[K], les éléments permettant la détermination du TEG ne figurent pas dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la créance cautionnée.

Il y a donc lieu de les condamner solidairement à verser au [Localité 2] AGRICOLE les sommes suivantes : * 25 548,87 € au titre du contrat de prêt n° 00000249000 majoré des intérêts de retard au taux

En application des dispositions de l'article 1363 du Code Civil, selon lesquels la facture du créancier ne peut servir à établir le prix de la prestation.

Elle a consenti à la société JARRY deux prêts Privilège entreprise : * Un prêt n°[XXXXXXXXXX02] d'un montant de 80.000,00€ destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce.

Par ordonnance du 17 avril 2025, Monsieur le Juge-commissaire, considérant que certaines prestations apparaissaient avoir été effectuées et qu'en l'absence de titre exécutoire la fixation de la créance

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

, DIRE ET JUGER qu'au regard de l'article 1219 du Code civil, la SAS EDD était fondée à suspendre l'exécution de son obligation de paiement faute de contre-prestation conforme (rapports "META opérateur

L'opposition formée par la partie adverse saisit le tribunal du fond du litige, permettant de statuer sur la réalité de la créance entre les parties dûment identifiées.

La Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 1er avril 2025, a infirmé l'ordonnance du Juge commissaire et invité VIRYDIS à saisir le juge du fond pour statuer sur la contestation de créance.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la Banque BCP au titre du prêt n° 9101728 est certaine, liquide et exigible. 2/ Un contrat de prêt n° 9101732 a été consenti le 3 octobre 2012 par la Banque

forfaitaire annuelle de 79 200 € HT ventilée en 12 versements de 6 600 € HT payables par virement bancaire.

La banque CRCA était donc bien fondée à déclarer sa créance au titre d'un prêt en cours.

en demeure du 18 novembre 2024, restée sans effet, a rendu exigible la somme totale de 90 167,50 euros ; Elle est donc bien fondée à obtenir la fixation de sa créance à ce montant, assorti des intérêts

due au titre de ce prêt, entre les mains de la SELARL [N], pour la somme de 137.828,97 €, à titre privilégié + mémoire, dont 91.025,36 € à échoir ; En date du 15 Septembre 2022, la SELARL [N], prise

Que la société TBW n'a jamais contesté le bien-fondé de cette créance, n'alléguant qu'un litige l'opposant avec le promoteur immobilier ; que si la concluante a pu obtenir un paiement de certains de ses

La société YTERRES se déclare créancière de la société TERRAX au titre de 12 factures pour des prestations d'enlèvement de déchets qu'elle déclare impayées.

* Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement

Le fonds de commerce de débit de tabac a été acquis le 24 novembre 2022 pour un prix de 1 510 000 euros, financé notamment par un prêt de la Banque Populaire Méditerranée garanti par un nantissement sur

CIRCET annule la prestation le 17 novembre 2023. Une autre facture relative à d'autres prestations de CAUPAMAT d'un montant de 1 164,24 € n'est pas plus payée par CIRCET.