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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b0bdcdc6046d471a0133
7 octobre 2025
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.
69a380bfcdc6046d4716f2cf
1 avril 2025
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 333 400 695 / 85 B 509, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, La
CHAMBRE 06
69df2e36cdc6046d474948e8
9 janvier 2026
MOTIVATION Que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
69df0c77cdc6046d474575a1
3 juillet 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
CHAMBRE 07
69fdc27acdc6046d4708d816
7 mai 2026
69dec2cccdc6046d4740cc17
10 juillet 2025
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
Chambre 7
SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations
69bd18eacdc6046d474f342e
8 janvier 2025
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a556cdc6046d4719496e
La société DIY platform (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 919 370 502 et a pour activité le commerce de matériel de bricolage, le commerce
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
A l'audience de procédure du 1 er juillet 2025, BNP dépose des conclusions en réponse n°2 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 332-1
69df0823cdc6046d4745302f
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7fe2bcdc6046d47dac78c
30 janvier 2026
Jugement en date du 4 novembre 2016, la Juridiction a arrêté un plan de redressement de la société prévoyant l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * [Localité 1] inférieures ou égales à 500
chambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
9 avril 2025
L'article 648 du Code de procédure civile dispose que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
[Q] [E] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 4] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner le même aux entiers dépens, * Condamner, en
4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
* CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * CONDAMNER [Y] à payer à VEOLIA RVN la somme de 2 500 € au titre de l'article
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
civile ; SUR CE Il résulte des dispositions de l'article 873 al.1er du code de procédure civile que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
Chambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
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