Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.

Elle souligne également que la défenderesse n'a formulé aucune contestation pendant près de quatre ans.

Par ordonnance du 1er décembre 2025, statuant sur la demande de rétractation formée par FB INDUSTRIE, le Président a limité la mission de l'huissier, confirmé la mesure de séquestre, et imparti à la société

Le 29 novembre 2022, à la demande de la société TISSAGE DE France, souhaitant modifier la formule tarifaire, la société GEG a adressé une proposition dite « SWAP de formule », comportant un prix fixe,

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag

* Juger que l'urgence est caractérisée ; * Se déclarer compétent pour trancher la demande d'interdiction faite à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de payer et d'honorer toute demande de paiement formulée

au visa de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des honoraires complémentaires de leur expert d'assuré, Réduire les demandes formulées au visa de l'article 700 du code de procédure civile

En conséquence, les demandes formulées au titre des créances sont fondées et recevables.

Attendu que Madame [E] [K], salariée de la SARL [Z] [O], précise ne pas avoir d'observations à formuler.

CONSTATER l'engagement formel de Monsieur [Q] [V] de convoquer une Assemblée Générale dans un délai d'un mois avec un ordre du jour complet (Pièce n° 12).

En application de l'article L. 341-2 ancien du Code de la consommation et de la jurisprudence précitée, cette exigence formelle n'est pas satisfaite.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

Les débats ont dès lors porté uniquement sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

commandés ont été intégralement réalisés par la société ROTOCHAMPAGNE dans ses locaux situés à, [Localité 3], puis livrés à la société L'OBSERVATEUR, sans qu'aucune réserve ni contestation n'ait été formulée

à son encontre, * Rejeter les demandes d'exécution provisoire formulées à son encontre.