Elles visent à assurer un traitement équitable entre les créanciers, tout en tenant compte des contraintes objectives et des règles propres aux différentes catégories de créances (créances assorties de

Consultation des créanciers Pour mémoire, les créanciers dont les créances sont inférieures à 500 € et les créanciers superprivilégies dont le remboursement de la créance doit intervenir dès l'adoption

ANALYSE DES PROPOSITIONS Les créances déclarées par les créanciers de SARL GM 22 (SARL) ont fait l'objet d'une vérification en présence de la société du 09/07/2025 au 09/08/2025.

Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [I], Mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 4] Représentée par Maître [W] [I], gérant associé.

versé, et que cette solution de cession apparaissait comme étant la plus satisfaisante pour les créanciers qui ne seraient pas mieux désintéressés en cas de vente isolée des actifs mobiliers après arrêt

en la personne de Maître [P] [T], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les

Elle a écarté la recevabilité d'une action individuelle exercée par un créancier contre le gérant pour obtenir réparation du non-paiement de sa créance, dès lors que la société était en procédure collective

Cette vente ayant permis de désintéresser l'ensemble des créanciers de la société [D], le tribunal de commerce d'Epinal, par jugement du 9 décembre 2025, a prononcé la clôture par extinction du passif

Conformément aux engagements qu'elle avait pris, la société [G] [L] a libéré les lieux, et restitué les clefs au bailleur.

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

souscription des différents engagements de cautions ; Attendu que la créance de la SOCIETE GENERALE est établie, réelle, liquide et exigible ; Attendu que le tribunal déclarera recevable la demande

Monsieur [N] [E] en est le gérant.

gérant M [E] [Y] (nom d'usage TENKTUNCLU).

[U] ayant pris la gérance de la société à compter du 7 octobre 2016 est responsable de la dette sociale de la société pour un montant de plus de 47 558,12 €. La responsabilité de MM.

Il est rappelé tout d'abord que le nombre de créances portées sur la liste du débiteur était de 13, réparties entre 7 créanciers.

La Société TB [Localité 1] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures à 500 €: Remboursement dès l'arrêté du plan.

[K] [Y] : a) Sur la cessation alléguée de son engagement de caution : La Banque soutient que la fin des fonctions de gérant de M.

déchargé de son engagement de caution : La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit sa déclaration de créance et le certificat d'admission de ladite créance.

Il a déclaré avoir démissionné de ses fonctions de gérant par courrier en date du 3 mai 2021, laquelle a pris effet à compter du 1er juin 2021.

DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort ; Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard