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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
La Caisse d'épargne et de prévoyance d'auvergne et du limousin émet un avis favorable à l'offre présentée.
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
DEBITEUR [E] [U] [K] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 831011440 / N° de Gestion : 2017 B 6979 Représentant Légal : M.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Il soutient que « par cet engagement de caution, le CREDIT COOPERATIF a tenté d'obtenir une garantie supplémentaire afin de se protéger dans le cadre de la procédure collective imminente ».
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
* Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France, [Adresse 13], créancier absent. * Le Fonds Commun de Titrisation Castanea, [Adresse 14], créancier absent.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a informé la caution de l'ouverture de la procédure collective par lettre du 2 mars 2022 avec accusé de réception du 3 mars 2022.
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Elle soutient également qu'elle n'a pas fait d'erreur de gestion tel qu'avancé par la caution, Monsieur [S] [X]. B.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
Le 24 avril 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé leur projet de cession comportant des offres de reprise des activités de gestion de participations financières de la société FRUILIANCE, comportant
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
collectives prévues aux statuts de la Société ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité ».
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
, ou à titre subsidiaire que ces fautes de gestion s'analysent en simple négligences ; JUGER que la SELARL JSA agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LUNC ne démontre pas le lien
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Présentation de la Société et de son groupe HLC est une société en nom collectif dont l'objet est la gestion de l'hôtel Lou Cagnard situé à [Localité 1] et qui fait partie du groupe [Localité 1], coiffé
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
Le Tribunal a interrogé le candidat sur la gestion des pénalités de retard de livraison par les Chantiers PIRIOU, au regard des difficultés rencontrées par le passé.
69f473f6cdc6046d4731f47d
Le 24 avril 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé leur projet de cession comportant des offres de reprise des activités de gestion de participations financières intégrant * Une offre de reprise
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
été touchés par la lettre de consultation, * Enfin, le PRS PARISIEN 2 représentant 1,9 % du passif, a exprimé un refus motivé par l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective
69fda95bcdc6046d4707309c
d'épargne et la distribution de crédit pour les besoins de financement à titre privé ou professionnel.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
BOBIGNY 3 ème CHAMBRE N° de RG 2025L01224 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DÉBITEUR ASS [Etablissement 1], [Adresse 1] N° SIREN : 780517017 (non inscrit au RCS) / N° de Gestion
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a déclaré sa créance au passif de la procédure collective à hauteur de 73.757,17 euros.
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
Au cours du printemps 2024, STRYMO a commencé à concevoir des doutes sur la qualité de la gestion de ses partenaires.
69d3f0f2cdc6046d47534c31
Ces tribunaux sont désormais compétents « pour connaître des procédures collectives, quel que soit le statut ou l'activité du débiteur », y compris lorsqu'il exerce une profession non commerciale.
69d1d63ccdc6046d4729916c
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
somme de 133.048,74 €, soit : * $ 83.048,74 € au titre de la restitution du prix de vente, * 50.000,00 € au titre de l'atteinte à l'image du restaurant et des contraintes occasionnées en termes de gestion
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