es qualité de liquidateur de la SAS JCG IMMOBILIER : non comparant Les faits et la procédure Le 6 décembre 2024, Monsieur [I] [R] a reçu un courrier lui notifiant une dénonciation d'inscription d'hypothèque

La requête en saisie conservatoire ainsi que l'ordonnance correspondante ont été signifiées par exploit de commissaire de justice le 15 octobre 2024.

La société [C] a effectué une saisie-conservatoire sur le compte bancaire de la société [E] [U], auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, le 6 mai 2025, laquelle s'est révélée partiellement fructueuse

Elle a été exécutée le 06 juin 2024, notifiée le 10 juin 2024 à Vintage Cruises et fait l'objet d'une inscription d'hypothèque maritime le 18 juin 2024 (après d'autres créances de tiers). 8.

Ainsi, s'il existe un trouble manifestement illicite ou qu'il existe un dommage imminent, nous disposons du pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état.

de cinq points, jusqu'à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an ; Attendu que l'article 21 du contrat de bail prévoit : « […] En toutes hypothèses

l'exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la SARL CABLAS à faire pratiquer, par tout Commissaire de Justice préalablement autorisé à consulter le fichier FICOBA, une saisie conservatoire

compétence résiduelle du juge des référés pour ordonner " une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire ", faisant valoir qu'il n'y a aucune urgence au regard de l'ancienneté des

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Rennes autorise MONSIEUR [D], à titre personnel et en qualité d'associé, à pratiquer une saisie conservatoire sur les parts sociales

Le tribunal condamnera Monsieur [C] aux entiers dépens hormis les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire qui resteront à la charge de [Q] [F] Bank N.V.

EN TOUTE HYPOTHESE : Condamner la société FRANCE TP LOCATION à lui payer : La somme de 42 721,16 € arrêtée en principal, intérêts, frais et accessoires au 25 février 2025 Outre : * les intérêts contractuels

Puis, par ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 février 2024, [C] est autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers appartenant

Les sociétés [S] ENVIRONNEMENT et [S] [M] contestent cette ordonnance et les saisies conservatoires réalisées en saisissant le Juge de l'exécution.

Elle agit au visa de l'article 873 alinéa 1 er du CPC qui dispose : Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

, la mesure conservatoire est devenue obsolète et sans objet compte tenu de la désignation d'un expert judiciaire chargé de la valorisation des 3 933 actions de préférence de catégorie B ; Par conséquent

En outre, dans l'hypothèse où les condamnations prononcées ne feraient pas l'objet d'un règlement spontané et nécessiteraient une exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, les

assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Ordonner toute mesure conservatoire

7 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre, DEBOUTER la SAS CHAMP D'ÉNERGIE de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et notamment de sa demande de condamnation à titre conservatoire

portée, dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition, ou postérieure et relative à l'usage qui en a été fait suite à l'acquisition, * Décrire dans l'hypothèse

[Y] [F] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais des mesures conservatoires qui pourront être engagées, * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit