ATTENDU que Madame [H] Née [W] [D] se présente à l'audience accompagnée de son époux et déclare avoir repris le salon en 2002 après y avoir travaillé durant 20 ans en tant que salariée, QUE l'activité

Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

A l'audience, le dirigeant indique être dans l'impossibilité de procéder au règlement des loyers depuis un an ainsi que de ses dettes fournisseurs notamment en raison d'une baisse d'activité importante

CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [W], [P], [T], [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT : Monsieur, [P], [K], gérant Monsieur, [J], [Q], salarié

d'une procédure de sauvegarde à l'égard de cette dernière Ont comparu à l'audience du 28 janvier 2026 : Monsieur, [Q], [S], assisté par Maître DERU, avocat au barreau de Rennes Madame, [U], [N], salariée

qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal…invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés

Il demande également à bénéficier d'une procédure de surendettement. Monsieur [D] [Z] exerce une activité de maçonnerie, platerie depuis le 10/10/1988 et n'emploie aucun salarié.

et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Négoce de tous produits et matériels festifs de décoration d'aménagements intérieur et extérieur. » ; le requérant déclare employer 2 salariés

2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [O] REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE

2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F927 Numéro de Procédure collective : 2025RJ308 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE

2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F930 Numéro de Procédure collective : 2025RJ325 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE

des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Sàrl LES SAUGEONS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

La société DrinkVision (SAS), représentée par [A] [U], [P], [B], [Z] [W], [S], responsables légaux, a comparu assistée de Me HADDAD; ils sollicitent le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire

OCEANE ET ANGELINE (SARL), représentée par Madame, [L], [J], responsable légal de la société requérante, a comparu, assistée par Madame, [W], [V], comptable de la société ; le dirigeant sollicite le bénéfice

travaux de maçonnerie menuiserie bois couverture serrurerie plâtrerie peinture tapisserie ravalement de façades revêtement des sols menuiserie PVC aluminium » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal…invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.