* Périmètre de reprise Le Candidat Repreneur entend reprendre l'intégralité des éléments incorporels appartenant en pleine propriété à la Société, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive

En présence de : * SELARL PHARMACIE [Q], ayant siège [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Q] comparant en personne, es qualité candidat repreneur.

Toutefois, si des besoins devaient émerger dans les mois à venir, les candidatures des salariés non repris pourraient être examinées en priorité.

Le prix proposé est de 25 000 € ; il appartiendra au candidat de ventiler son prix entre corporels et incorporels. Le financement est assuré par les fonds propres du candidat.

Le candidat dispose d'une tr ésorerie dispo nible de 1 13.8k€ (extrait t de comptes communiqués par le candidat) Div /ers Cession d'actifs dans les 2 ans (art.

Le candidat TVA ENGINEERING a soutenu son projet.

Ce document a été ajouté en data room à destination du candidat repreneur.

L'intégralité du prix est affectée au rachat des titres repris.

EXCELLIUM mène ensuite sa mission et sélectionne plusieurs candidats, reçus par M. [K], lequel transmet ensuite ses observations à EXCELLIUM au fil des entretiens avec les candidats.

Le candidat TVA ENGINEERING a soutenu son projet.

L'offre n'est grevée d'aucune condition suspensive et le candidat a remis à l'administrateur judiciaire un chèque de banque en garantie du prix de cession.

Les candidats se sont également engagés à reprendre l'intégralité des droits acquis à compter de la date d'ouverture des différentes procédures, ainsi qu'à réaliser les diligences pour l'élaboration des

Le candidat considère que ces sommes doivent être prises en charge dans le cadre de la procédure et/ou par les AGS.

En l'absence de candidats, un procès-verbal de carence a été établi.

Les candidats se sont également engagés à reprendre l'intégralité des droits acquis à compter de la date d'ouverture des différentes procédures, ainsi qu'à réaliser les diligences pour l'élaboration des

Stocks et encours L'intégralité du stock au jour de la cession B.

* Et, plus généralement, tout équipement, outil ou mobilier utilisé par NANOVARE Le candidat repreneur souhaite reprendre l'intégralité des stocks non grevés d'une clause de réserve de propriété :

Un prix de cession de 1 € serait prévu à cet effet par le candidat repreneur.

Sur le maintien durable de l'emploi Le candidat prévoit la sauvegarde de l'intégralité de l'emploi, soit 18 salariés. 2.

Cependant, l'adoption de ce plan évitera l'intervention des AGS dans la mesure ou le candidat a pris l'engagement de reprendre l'intégralité acquis par le personnel repris à la date de la reprise.