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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
Elle affirme que ce lien de causalité lui donne intérêt à agir pour obtenir réparation de son préjudice.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
Le litige porte sur le paiement de loyers impayés et d'indemnités de résiliation concernant 4 contrats de location entre la société [G] et la société RDV Consulting.
chambre 1-4
6a181b10cdc6046d473935dd
27 mai 2026
[H] a payé le 2 février 2024 l'intégralité de la commande. L'installation est intervenue avec retard le 21 mai 2024. Aux dires de M.
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
d'être indemnisée ; il rejettera la demande d'indemnisation fondée sur la perte de chance.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
la SARL SCAVI de l'intégralité de ses demandes.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Que le garage [G] [A] AUTO n'a jamais contesté l'engagement de sa responsabilité ayant pris en charge les réparations après l'expertise et que des négociations sur l'indemnisation du préjudice subi par
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Sur la limitation de l'indemnisation à la quote-part de coassurance ; Les défendeurs soutiennent que la société GENERALI ITALIA S.p.A. ne peut prétendre au remboursement de l'intégralité de l'indemnité
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
: * Limiter l'indemnisation du préjudice matériel au titre du premier transport, Geimex / DLPM, à la somme de 19 628,23 € ; * Limiter l'indemnisation du préjudice au titre du second transport, Ferro
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
évalués à titre principal, les préjudices subis par la SAS DOM & CHRIS, qui seraient jugés comme n'étant pas couverts par la garantie décennale; CONDAMNER la SASU [T] à indemniser l'intégralité des préjudices
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Il demande également l'indemnisation d'un préjudice à hauteur de 6.827,52 €.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Ainsi, l'action en indemnisation des préjudices de [R] [E] à l'encontre des différents intervenants exigeait de connaître et d'établir l'origine du sinistre, l'identité du ou des responsables des dommages
69eb4797cdc6046d475d8fc0
de la société [E] [B] [C] à raison du remplacement du moteur à la somme de 31 842 € ; * Débouter la société [E] [B] [C] de sa demande en indemnisation de ses préjudices d'exploitation et d'incidence
3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
les arriérés d'impayés et des indemnités forfaitaires de recouvrement, Le paiement de dommages et intérêts.
6a19765bcdc6046d475b76d5
Le préjudice matériel de M.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Les démarches amiables engagées auprès des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, suivant courriers recommandés séparés du 16/07/2025, aux fins d'indemnisation du préjudice subi, n'ont pas abouti,
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
M. et Mme [K] sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'inexécution fautive de M. [B].
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
au montant intégral du préjudice d'exploitation si le tribunal jugeait ne pouvoir indemniser le préjudice d'exploitation ; * Condamner en toutes hypothèses la société [Localité 1] à indemniser l'intégralité
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
liée au décès de Madame [T] [E], et qu'au regard de l'article 1217 du Code civil, elle bien fondée à sollicité une indemnisation du préjudice, La société la société CHIFFRES ET SOLUTIONS expose quant
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
L'INDEMNISATION DES PREJUDICES Vu l'article 1231-1 du code civil indique, Vu les pièces produites aux débats, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice financier d'un montant au titre du paiement
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