Que le garage [G] [A] AUTO n'a jamais contesté l'engagement de sa responsabilité ayant pris en charge les réparations après l'expertise et que des négociations sur l'indemnisation du préjudice subi par

travaux, de diagnostic plomb avant travaux et de détection de la présence de termites à la suite d'un arrêté préfectoral d'infestation.

Sur la demande d'indemnisation sur les prétendus surcoûts engendrés par la rétention des outillages : La société SOPROFEN sollicite la condamnation de la société ALPHAPRO GROUPE à payer une indemnité

Ainsi, l'annulation est intervenue dans les faits plus de 8 semaines avant la date de l'événement prévue le 19 septembre 2023, donc avant le délai de 4 semaines prévu aux CGV pour l'indemnisation en cas

Le dernier véhicule, accidenté préalablement, n'a pas été restitué mais l'assureur a indemnisé la société RETAIL GROUP.

suive les travaux de réparation et que le coût de ceux-ci reste à la charge de Claisse.

LORRAINE et des travaux prévus au marché de base mais non encore facturés, mais également des travaux mis en compte par la société METHAMERMONT au regard de la consistance des prestations initialement

Si des indemnités ont été payées, elles doivent nous être remboursées. » ; La page 53 du même document stipule dans le chapitre intitulé L'Indemnisation – II. Comment est déterminée l'indemnité ? 2.

En Fait : la société AXA a réglé 108 481,72 € à la société OMEGA ENERGIES et la société EIFFAGE demande une indemnisation pour le même préjudice.

En retenant une marge brute moyenne du secteur du travail temporaire de 23 %, le préjudice peut être estimé à 800 000 euros.

[Q] soutient avoir réalisé des travaux pour M. [V] et ses proches, mais ADS affirme, à notre audience, que ces travaux sont antérieurs à la création d'ADS; M.

Il y a bien une faute, un préjudice et un lien de causalité.

En droit, les frais de maîtrise d'œuvre peuvent être indemnisés au titre du préjudice matériel accessoire, dès lors qu'ils sont utiles et directement liés aux travaux de réparation rendus nécessaires par

Les compromis de vente avaient été signés avant la démission de Madame [E] [F]. Celle-ci est donc fondée à réclamer les commissions liées à ces deux transactions.

de 3.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNER la société GCM FINANCE à payer à la société KGK une indemnité de 10.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; DEBOUTER la

Sur les préjudices La société COLBEAUX invoque tout d'abord l'indemnisation d'un préjudice de jouissance de 81 492,74 € correspondant à 43 mois de loyers mensuels acquittés depuis l'immobilisation du

Sur le préjudice lié aux travaux de reprises, l'Expert a estimé que ces travaux sont à hauteur de 55.950,00€ TTC.

de la perte de chance d'être indemnisé de ce préjudice.

Concernant le paiement de l'indemnité d'assurance, la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE a été indemnisée à hauteur de 111.174,07 €, déduction faite de la franchise de 15.000,00 € demeurée à sa charge, comme

une indemnisation au titre du préjudice moral à hauteur de 5000.00€ alors qu'aucun élément n'est produit en ce sens Le Tribunal rejette cette demande d'indemnisation du préjudice moral * 2/ LA PRISE