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S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par la convention de cession des titres de la société D'ARGENTAT du 05/03/2024, signée des parties, une attestation cosignée du 12/04/2024 sur

gérant, le loueur s'engage à transmettre tout document concernant ce droit à la licence d'exploitation catégorie IV, S'agissant de la licence IV, il est précisé que le loueur n'en est pas propriétaire

qu'elle ne peut obtenir de la SARL SOCIETE DE CHAUFFAGE REPARATIONS ASSISTANCE TECHNIQUE le respect des termes de 3 contrats de location portant sur 2 copieurs multifonctions de marque XEROX et sur une licence

En l'espèce, l'évènement déclencheur n'a été réalisé que le lundi 8 décembre 2025, date à laquelle Monsieur [X] a effectivement reçu notification de son licenciement.

aurait été conclu avec une autre entité, de sorte qu'elle ne pourrait invoquer utilement ni la clause attributive de juridiction, ni l'existence d'un lien contractuel direct.

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

acte sous seings privés en date du 21 février 2022, le CIC EST a consenti un prêt d'un montant de 200 565.00 € à la société VA FORET exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, café, bar licence

Madame [B] [E] a alors enclenché à l'encontre de Madame [M] [Z] une procédure de licenciement de la société SOBRA.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu entre les parties le 25 avril 2025 * Les conditions

Monsieur [Z] [F], entrepreneur individuel exerçant une activité de maçonnerie générale sous l'enseigne commerciale « GRC MULTI-TRAVAUX », a souscrit auprès de la société HORIZON + SAS un contrat de licence

et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi à cause de l'interruption des paiements prévus.

La convention comporte une clause résolutoire en son article 10 et prévoit qu'elle n'est pas reconductible tacitement.

La licence CARLOVE EXPERT était réglée directement à la société NEOGEST moyennant 180 € TTC par mois.

de licenciement résultant de sa décision unilatérale de déménagement des services du département SSD En tout état de cause * Rejeter toutes les demandes fins et prétentions du Département de la Seine

Home Plan et Licence Scoplan et des contrats de maintenance informatique.

Elle déclare ne pas contester le montant de la créance dû au principal, soit la somme de 10 228,80 € TTC, ni l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 euros.

différentes déclarations faite auprès des organismes sociaux tels que URSSAF, France Travail, Caisses de Retraite et de Prévoyances ainsi que la copie des contrats de retraite et prévoyance, 4) La licence

Une telle interdépendance suppose toutefois la démonstration d'un lien de dépendance nécessaire entre les conventions, caractérisé notamment par leur concomitance, leur successivité ou leur participation