Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

recours contre la société LOCAM, En conséquence, DEBOUTER Madame [B] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER qu'aucun vice du consentement n'entache le contrat

Elle ne sanctionne pas un manquement, mais ouvre la faculté de rompre le contrat de manière anticipée, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire, alors qu'une clause pénale vise à indemniser un

En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.

Elle en déduit que l'anéantissement du contrat de fourniture entraînerait la caducité du contrat de location. Moyens de la société SLM : La société SLM conteste toute nullité.

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

obligations des parties et qu'elle doit réputée non écrite- [L] ne conteste pas la qualification du contrat mais réplique que la clause de résiliation n'est pas stipulée exclusivement en faveur du bailleur

quant à la nature juridique du contrat ; Il y a donc lieu pour le Tribunal de considérer que le contrat qui a été conclu entre les parties est un contrat de vente et non d'entreprise.

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

. 3- Sur la demande principale de la société LOCAM Il est établi et non contesté que les sociétés LOCAM et VLT AUTO sont liées par un contrat de location financière moyennant le règlement de 60 loyers

La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.

Cette demande était fondée sur la disparition de son cocontractant mettant fin au contrat principal.

Y faisant, CONSTATER la mauvaise exécution du contrat par la société [R] [S] NET SLR ; En conséquence, JUGER que la société [H] INNOVATIONS pouvait suspendre son obligation de paiement dans l'attente

En cas de résiliation anticipée non conforme, le client devra payer en réparation du préjudice subi, le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu'au terme du contrat.

hors établissement » et non pour les « contrats à distance ».

° 375410 : à compter du 28.04.2025 * contrat n°375211 : à compter du 26.06.2025 * Débouter la SARL Transport Location [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger

Il est établi par les pièces apportées au débat et non contesté par les parties que le contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre les sociétés JUMP'IN 76 et AXECIBLES est un

Il est établi par les pièces apportées au débat et non contesté par les parties que le contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre les sociétés SILVER EVENEMENT et AXECIBLES est