SELARL [Y] [G] une indemnité de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile * ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans deux journaux d'annonces

; * En conséquence, le tribunal condamnera la société SIDEXIA à verser à la société REACTEEV la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative aux 2 factures impayées par

d'occupation ; * Condamner [H] [U] à restituer, sous astreinte journalière de 150 € à compter de la signification du jugement à intervenir, le fonds de commerce donné à bail ainsi que ses accessoires

Monsieur [E] a perçu les indemnités journalières d'un montant de 4 495,17 € correspondant aux mois d'avril, mai et juin 2022.

Les démarches amiables engagées auprès des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, suivant courriers recommandés séparés du 16/07/2025, aux fins d'indemnisation du préjudice subi, n'ont pas abouti,

Elle réclame une indemnisation au titre des pénalités à hauteur de 27.180,00€.

[M] ne peut solliciter une indemnisation pour les frais de location d'un taxi relais qu'il prétend avoir loué et dans le même temps, une indemnisation pour une perte de chiffre d'affaires qu'il n'a pas

et à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi.

SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE [Localité 1] (ci-après « [I] » - RCS [Localité 1] 632 020 087), aux fins de versement solidairement à titre de provision de la somme de 138.918,74 « USD Euros

et actions d'ATR à concurrence de l'indemnité versée.

de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

A l'examen des journaux de caisse de 2012 à 2014, les ventes de 2014 sont plus importantes en 2014 que pour les années 2012 et 2013.

Toutefois, le contrat prévoit que « la conférence de presse est facturée 8 000,00 euros HT pour 15 journalistes présents, ensuite 5 000,00 euros HT par tranche de 10 journalistes supplémentaires. » En

[B] bénéficie de deux versements de Cevital de 7 500 € chaque.

Le 14 février 2025, GUMMO a mis en demeure ALLIANZ de lui verser des indemnités pour faire réaliser les travaux de remise en état et reprendre son activité. ALLIANZ s'y est refusée.

Sur les 20 plus gros clients de [Localité 1], au moins 12 ont fait l'objet de transfert d'intérimaires vers R2T [Localité 2]. Les pièces COBURN n°29 à 40 le démontrent.

* Réserver indemnité de procédure et dépens en fin de cause Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EDIA DOM S.A.R.L. nous demande *Vu les articles 145 et suivants du

* Débouter la SAS VALOENERGIES de sa demande d'indemnité provisionnelle. * Débouter la SAS VALOENERGIES de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

recevable et bien fondée l'opposition formée par de Société EMMA CONSTRUCTION à la dissolution anticipée de la société MAVI RENOV selon décision de l'associé unique en date du 16 décembre 2024 publiée au journal

FAITS ET PROCEDURE La société ADDITI COM, en qualité de régie publicitaire, est en charge de la commercialisation et de la facturation de publicités sur le journal Ouest France, ses sites internet et