Par arrêt en date du 4 septembre 2024, la cour d'appel d'Agen confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture

de la demande d'indemnité de rupture.

de retard au taux légal à compter du 10 décembre 2025, et leur capitalisation, * 49.833,00 euros au titre de l'indemnité de rupture complémentaire, outre intérêts de retard au taux légal à compter du

DEBOUTER Madame [G] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées au titre du préavis de rupture du contrat du 1 er octobre 2018, de rupture abusive et de rupture vexatoire.

La SAS TRANSAXE qui ne conteste pas ces sommes, sera condamnée au paiement d'une somme de 33 211,57 euros au titre de l'indemnité de rupture, outre intérêts au taux légal à partir du prononcé du présent

[N] [D] la somme de 280 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement ; Condamne la SAS EURODYS à payer à M.

euros au titre de la facture de pénalités n° RDR 00845 Condamner la société MICROEJ à verser à la société [B] DIGITAL [C] à titre de provision, les intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

Par acte d'huissier du 12 juillet 2024, la société B.Com Blanchisserie a mis en demeure la société [Localité 2] de s'acquitter de la valeur du stock et de l'indemnité de rupture anticipée conformément

de rupture ou perte éprouvée au titre du tonnage manquant calculée comme suit : IR = TCNR x PE IR : Indemnité de Rupture TCNR : Tonnage Contractuel Non réalisé (tonnage contractuel sur toute la durée

En effet, la facture éditant l'indemnité de rupture anticipée indique clairement « pénalité de rupture anticipée ».

Sur l'indemnité de rupture : La facturation de l'indemnité de rupture résulte de l'application de l'article 10 des conditions générales de location qui dit « que le contrat est établi pour une durée de

[M] [I] mettait en demeure LES COMMIS par courrier du 31 octobre 2023 d'avoir à l'indemniser du préjudice causé.

De condamner en conséquence cette dernière : * Au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 733,28 euros TTC * Au paiement de dommages et intérêts pour brusque rupture, d'un montant de 95

DIRE ET JUGER que la condamnation au paiement de la somme de 150 000 Euros à verser. au titre de la Clause pénale sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 août 2023

* L'indemnité de préavis s'élèverait donc à la somme de 3.567 € ; Sur l'indemnité de rupture en réparation du préjudice subi : * Aux termes de l'article L.134-12 du code de commerce et de l'article

[X] la somme de 1 000 € au titre de l'indemnité de démobilisation de fin de contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture.

La société R2S SECURITE ne pouvant se contenter de cette rupture anticipée, est entrée en pourparlers avec la société [D] afin d'être indemnisée à hauteur des sommes dues jusqu'en septembre 2026 conformément

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

Par ailleurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (décret n° 2012-115 du 2 octobre) pourra être appliquée ».

Juger qu'INTERSECURITE ne démontre aucun préjudice personnel résultant de la prise en charge par les AGS des indemnités de rupture des contrats de travail.