[B] la somme de 160.503 euros au titre de la soumission à des conditions créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, CONDAMNER la société [Z] [X] à payer à M.

Toutefois, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure, il n'est pas possible de se prévaloir d'une rupture brutale.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Attendu que ce texte

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Lors de l'audience du 04 juin 2024, le Tribunal a renvoyé les parties en conciliation. Le conciliateur a rencontré les parties le 17 septembre 2024 mais aucun accord n'a pu être trouvé.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure

L'exception d'inexécution n'est pas fondée. Tous les défauts signalés ont été réparés et les caisses réexpédiées. L'obligation de la société [H] a donc été exécutée.

D'une part, s'agissant d'un contrat de location financière, l'absence de réciprocité de la clause résolutoire se justifie par la nature des obligations des parties.

MOYENS DES PARTIES : A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [Z] soutient : * que la société EVEREST a manqué à son obligation en délivrant un monte-meubles dont les caractéristiques ne correspondaient

LES MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures, ci-dessus visées.

A ce titre, la Cour de cassation juge que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution, y compris lorsque l'inexécution n'est pas "fautive", dès lors que l'inexécution

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'exception d'inexécution opposée par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE L'article 1219 du code civil dispose qu'« une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

L'article 1219 du code civil dispose que « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Le respect combiné

Au visa de l'article 1227 du code civil, la demande de résolution judiciaire suppose non seulement (i) une inexécution avérée de l'obligation contractuelle, mais encore (ii) que cette inexécution ne soit

Sur l'inexécution : La partie qui n'exécute pas ses obligations engage sa responsabilité. La société CHATEAU LA CALISSE évoque l'article 1353 du Code civil.

de services… de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Elle fait valoir que ces devis, acceptés, constituent la loi des parties au sens de l'article 1103 du code civil et emportent, pour [H], une obligation ferme de paiement des factures d'acompte émises à