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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0f078dcdc6046d4770af98

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* son chiffre d'affaires annuel est inexistant. * le passif s'élève à 22 210,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f07dccdc6046d4770b7a4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* son chiffre d'affaires annuel est inexistant. * le passif s'élève à 43 047,70 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b1fcdc6046d475b3638

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et durable, * Avec un carnet de commandes pour les mois de mars et avril à respectivement 18 132 euros et 12 529 euros, les perspectives de reprise apparaissent aujourd'hui très limitées voire inexistantes

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b658f7cdc6046d47ba86d6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements avec un passif échu de 237.204,00 € face à un actif disponible inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca54cdc6046d472412fa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inexistant, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f07a7cdc6046d4770b1c5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* son chiffre d'affaires annuel est inexistant. * le passif s'élève à 1 634 582,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c914cdc6046d4789c023

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

m'empêchant de maintenir une activité professionnelle convenable…baisse du chiffre d'affaires…dégradation de la situation financière…impossible de faire face aux dettes…perspectives trop compliquées, inexistantes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db0a9dcdc6046d47f119c7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

documents produits et des explications fournies que la société [S] n'a qu'un seul client, la société SOPRA STERIA, et qu'en l'absence de commandes de sa part certains mois, le chiffre d'affaires est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6143bcdc6046d471f7295

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure, en l'état, de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 3.000,00 €uros avec son actif disponible inexistant

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac42ccdc6046d47ec72bd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

deux opérations identifiées ([Adresse 4] et [Adresse 6]) et les échanges/comportements contractuels démontrent que les protocoles ont reçu un commencement d'exécution, ce qui est incompatible avec l'inexistence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88046cdc6046d47e74b24

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 2 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 197.620 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db0f78cdc6046d47f16639

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [G] [W] : * absence de déclaration de cessation des paiements de la SARL QUBE CONSTRUCTION dans le délai de 45 jours, faute prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce, * comptabilité inexistante

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6beccdc6046d47e2f9e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte des pièces produites que le passif déclaré s'élève à la somme de 8311,45 euros pour un actif inexistant. La société n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2987cdc6046d475b1257

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DEBOUTER la société COMPLETEL de sa demande de communication de pièces ; * JUGER que la société FREE PRO ne peut procéder à la communication de la promesse d'embauche de Monsieur [N] [H], document inexistant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

performances financières suivantes : […] Situation active et passive A l'audience du 27 avril 2026, le dirigeant commente les documents envoyés avant l'audience : le passif échu de la Société est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a67cdc6046d47b61e32

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 130 169 Euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da16b2cdc6046d47dd186d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 50 855,00 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1732cdc6046d47dd2040

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 119.130 euros, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da193ecdc6046d47dd4375

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db38f2cdc6046d47f48b0b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

versées et des informations fournies en chambre du conseil qu'en décembre 2025, les dirigeants ont découvert des factures émises par le responsable d'établissement qui correspondaient à des travaux inexistants

Source officielle

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