Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du Code de Procédure Civile, aux dernières écritures

Les parties sont convenues de le proroger jusqu'au 28 avril 2025 pendant la négociation d'un projet de cession du fonds.

Le 19 octobre 2023, la société CEGOS SAS mettait en vain en demeure la société ESCAPE BORDEAUX SAS d'avoir à lui régler cette facture, et une ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la BPALC, La BPALC soutient sa requête en injonction de payer.

Au fond, Le tribunal rappellera qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions telles que « constater », « dire et juger » ou « juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article

Après cinq renvois et une injonction de conclure à la société CABINET [C] en date du 19 novembre 2025, lors de l'audience d'orientation du 21 janvier 2026, l'affaire a été fixée pour plaider à l'audience

DES PARTIES Les 18 et 19 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont conclu un contrat de location gérance sur un fonds de commerce de supermarché situé au [Adresse

A la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu le 9 janvier 2025 une ordonnance d'injonction de payer condamnant [E] à payer à [Z] [C] les sommes de :

Par courrier du 24 février 2023, la SAS PMA 28 a adressé une circulaire à l'ensemble de ses clients pour les informer officiellement avoir reçu injonction de la DGCCRF de procéder au retrait et/ou au rappel

une action au fond.

une action au fond.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 3 janvier 2025, a convoqué les parties

(e) par Maîtres Johana GAMEIRO et Grégory LEVY, Cabinet NGO JUNG PARTNERS, avocats au barreau de Paris, et par Maître Isabelle MISSOTY, avocat postulant au barreau du Havre, * La société DESTOCK FRESH

A l'issue de l'audience du 22 octobre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

retenue à l'audience du 21.11.2025 PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent conjointement, à la barre, l'homologation de l'accord transactionnel signé entre elles le 12.11.2025 MOTIVATION

La SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT considère avoir effectué ce remboursement à tort et réclame en conséquence la restitution de la somme de 2 500 euros sur le fondement de la répétition de l'indu.

Sur le fond Le tribunal fera injonction aux parties de conclure au fond et renverra l'affaire à l'audience de mise en état.

Il renvoie les parties à l'audience de clôture du 3 septembre 2025 avec injonction de conclure au fond faite à Monsieur [B] [C].

Sur les demandes de la société URB1N SAS La société URB1N SAS fournit le contrat d'architecte pour le dossier « résidence oyat » dûment signé par les deux parties, des échanges de mails entre les parties