TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 20/03/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001254 2026000216 SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F847 Composition du tribunal lors des débats : Composition du tribunal du délibéré : Greffier

; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant M.

salariale.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001722 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 05/05/2026 EMENT DU 05/05/20 ****** DEMANDEUR (s) : SELARL

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal relève tout d'abord que les relevés Kbis attestent que Madame [T] était à la fois présidente de TECHLINE IT et gérante de la SCI [Adresse 1]

de 48 532 €, dont 7 033 € de précompte salarial.

* Les actifs nantis, gagés ou faisant l'objet d'une restriction de propriété ou de jouissance, * Les immobilisations financières (titres et dépôts de garantie), * Le contrat d'assurance, * Les créances

La déclaration de créance de l'URSSAF montre que des incidents de paiement sont intervenus à plusieurs reprises dès le mois de décembre 2021, ainsi qu'une rétention du précompte salarial pour une somme

En l'espèce, les créances sociales et fiscales se sont étendues d'octobre 2021 jusqu'au redressement judiciaire.

sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers

Or, d'après les informations portées à sa connaissance, le pollicitant n'a relevé l'existence d'aucun créancier pouvant bénéficier de ces dispositions.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2977 Références : La SARL GROUPE BMS - 2024RJ273 DEMANDEUR (S) : La SARL

Enfin, il convient de relever que la société n'était pas en mesure de faire face à ses charges salariales puisque, par courrier du 22 octobre 2022 et courriel du 9 janvier 2023, Monsieur [G] [B], salarié

fixés par le liquidateur ; Qu'il était muni des pièces utiles à la procédure, y compris les documents sociaux, juridiques et comptables relatifs aux salariés ; Que le liquidateur connaissait les créanciers

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire de la convention que le Client retourne signé à CEGOS.

revues, au choix de la Société [H] AIR ECO CONCEPT et aux frais des défenderesses, à raison de 6 000 euros par insertion et ce, au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires ; * ORDONNER l'inscription