impayée, soit à compter du 16 octobre 2024 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; Un total de 20 146,90 euros TTC au titre des indemnités de résiliation anticipée et de la clause pénale

FA2L RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 981812803 Partie défenderesse : comparant par Me Yoël ABITBOL Avocat (D0072) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

indemnité fixée à 15 % des factures dues à titre de clause pénale.

Sur la proportionnalité de la clause pénale : Le tribunal rejettera la demande au titre de la clause pénale, celle-ci faisant double emploi avec l'indemnité visée supra.

Dans ses conclusions, la SASU LAVAZZA France déclare se désister de l'instance et de son action à l'encontre de la SARL LES ROCHES ROSES qui ne comparaît pas.

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.

Frais de recouvrement : 1.234,83 € * Intérêts contractuels (au 15 janvier 2026) : 820,66 € * Montant des loyers HT à échoir : 113.311,80 € Valeur résiduelle (option d'achat) : 1.702,80 € Clause pénale

à compter de la mise en demeure du 3 mars 2026, * à l'octroi d'une indemnité d'immobilisation mensuelle de 126 € TTC jusqu'à restitution du matériel, * à la condamnation au paiement d'une clause pénale

l'audience du 19 janvier 2022, par ses conclusions sur incident la société ROLEX, demanderesse, demande au tribunal : IN LIMINE LITIS * DIRE ET JUGER qu'il existe un lien manifeste entre la présente instance

Ainsi est née la présente instance.

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 3 avril 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS INCALYS nous demande

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève, pour l'ensemble des deux contrats, à la somme de 6 955,20 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 695,52 € soit un total

: EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA de la somme 817,20 € au titre de la clause pénale

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 9 avril 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING

de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 1 975,72 euros au titre de la clause pénale

dues au titre de clause pénale soit au cas d'espèce la somme de 12 294 euros.

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 3 744,84 euros au titre de la clause pénale