AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef60c4cdc6046d47b6c296
24 avril 2026
24 avril 2026
Par jugement rendu en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l'égard de la société Epsilon SARL, Dans ce même jugement
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb138cdc6046d4722a82e
11 mai 2026
11 mai 2026
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "Vu mes constatations, lorsque je me suis rendu à l'adresse de débiteur le 28/02/2026, il a été constaté que celui-ci y était toujours
Source officielle