de Titrisation Fedinvest III, venant aux droits de la société générale, de la totalité de ses demandes.

, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, « DEBOUTER la société SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions

La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

et les cas échéant des pénalités ou intérêts, pour la durée de 10 ans.

droits de la BANQUE DES CARAIBES la somme de 13.650,00 € outre les intérêts au taux le légal à compter de la date de la mise en demeure du 07 novembre 2024 ; * condamner M.

Subsidiairement, JUGER acquise la prescription quinquennale du droit commun pour les demandes de la société CNSI au titre de surfacturation, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes

Le vendeur de produits agricoles biologiques est tenu, comme tout vendeur, d'obligations de résultat de droit commun de la vente (délivrance conforme, garanties légales, sécurité du produit).

légaux à compter du 25/04/2025, 1 111,53 euros, outre les intérêts légaux à compter du 25/04/2025 et 52 780 euros, outre les intérêts légaux à compter du 25/04/2025, jusqu'au complet paiement.

de droit, * Dommages-intérêts pour préjudice moral, de jouissance : 10 000 €, * Dommages-intérêts pour préjudice financier : 3 038,51 € à parfaire, * Dommages-intérêts pour préjudice d'immobilisation

de développer ultérieurement tout argument de fait ou de droit pour la défense de leurs intérêts ; * Condamner Chubb à verser à Ulusoy et Aksigorta 5 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de

Enedis demande l'application d'un taux d'intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure ; cette demande est de droit le tribunal l'accordera.

au taux légal à compter du 26 septembre 2024, * 19.871 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ; *

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

Cette dernière a un intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir la SARL [Adresse 2].

titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit

La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement. La société PUPPI'Z étant défaillante, monsieur [U] devra être condamné au titre de son cautionnement.

[K] au paiement de la somme de 65 337,20 €, en principal, intérêts, frais et accessoires arrêtés au 21 mai 2024, outre intérêts au taux de 0.94 % l'an sur la somme de 64 480,75 € au titre de son engagement

de vote de [F] [V] et de 75 % du capital et droits de vote de [F] [T] et que [F] [V] reste propriétaire de 25 % de [F] [T].

Pour les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20, la valorisation effectuée par l'Expert Monsieur [W] est totalement contraire aux statuts, à la commune intention des parties dans l'interprétation

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.