REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES Prononcée en audience

Ne disposant pas de la carte professionnelle requise pour l'exercice de l'activité de gestion immobilière, les époux, [W] se sont associés avec M., [X], [Z], titulaire de cette carte professionnelle, qui

Les aménagements correctifs mis en place n'ont pas résolu les désordres et ont aggravé certaines nuisances. L'installation réduit l'espace de travail et compromet l'exploitation normale du fonds.

Cette société en nom collectif, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 812 784 056, est détenue par Madame [E] [R] à hauteur de 2 999 parts sociales et Monsieur [

professionnel

€ au titre du prêt professionnel agricole n°10278 02285 00021493214, outre intérêts au taux contractuel de 1.40% à compter du 28.01.2025 * 8 554,99 € au titre du prêt professionnel agricole n°10278 02285

Elle dispose à ce titre de la qualité et de l'intérêt à agir pour saisir le Tribunal afin de faire constater la réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel, laquelle intéresse directement les

, les sommes suivantes, après déduction des 7 dividendes versés dans le cadre de la procédure collective : * 12 688,26 euros de principal ; * outre solde d'intérêts au taux contractuel de 3,56 % depuis

Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon

Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon

rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

la somme de 8.729,415 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du 18 mai 2018 pour le prêt professionnel n° 10000938371 de 50.000,00 €, outre intérêts au taux conventionnel de

Par lettres recommandées du 9 janvier 2025 toutes les deux réceptionnées, la banque BNP a prononcé la clôture du compte professionnel présentant un solde débiteur de 121 857,14 euros outre les intérêts

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2008 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11836 Numéro de Procédure collective : 2025RJ339 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Ouverture de

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

Que la créance de la banque qui n'a pu être amiablement recouvrée s'élève : * Au titre du prêt professionnel n°10278 09110 000201756 01, à la somme de 97 917.46 euros, outre intérêts conventionnels de

Sur les intérêts M.

judiciaire et elle-même, et prouvée par l'admission de sa créance lors de la procédure collective.