CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
Elle a donc appliqué la clause de résiliation du contrat, et réclame le paiement de la somme de 10.301,76 € qu'elle justifie comme suit : Loyer intercalaire + frais : 128,84 euros Frais de dossier :
chambre 1-9
69ce7dfacdc6046d47dde6a0
4 avril 2025
91.232,08 €au titre du capital restant dû, 2.973,23 €au titre d'une échéance impayée, de 4.561,60 €au titre de l'indemnité forfaitaire de 5 % prévue au contrat et de 15.90 € au titre des intérêts intercalaires
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Le 23 novembre 2018, elle a souscrit auprès de la SA LA MAAF un contrat d'assurance multirisques professionnelle composé de conditions générales et particulières et d'un intercalaire « Professions de la
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, se décomposant comme suit : 1.475,20 € TTC au titre des loyers (dont frais de mise à disposition / loyer intercalaire
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
La Police est composée des conditions particulières, d'un intercalaire, d'un document technique et de conditions générales.
Trib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
l'assurance prévue par l'article 10.12 des conditions générales de location ; Attendu que conformément à l'article 4 des conditions générales de location, le premier loyer est augmenté d'un loyer intercalaire
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
principal actionnaire STRYMO qui a accepté de continuer à soutenir HST, FST et plus généralement les sociétés du Groupe en convertissant en capital une partie de sa dette et en finançant les besoins intercalaires
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
Il est souligné que la mise en œuvre de ce plan est assurée grâce au soutien apporté par le principal actionnaire STRYMO qui a accepté de continuer à financer les besoins intercalaires (notamment de frais
69d1d63ccdc6046d4729916c
69d3f140cdc6046d475350e7
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Concernant la nullité tirée du défaut d'information relative aux coûts, le coût total ne pouvait nécessairement pas être déterminé à la date de signature du contrat, le loyer intercalaire étant déterminé
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
entre la date d'un déblocage et la date de la première échéance en capital est supérieure à la période d'amortissement stipulée aux conditions particulières, il y aura lieu à perception d'intérêts intercalaires
Page 2 sur 2