de la SARL PHONE STORE 17 à concurrence de la somme maximale de 42 250 Euros soit 50 % des sommes empruntées en principal outre intérêts, frais et accessoires, Attendu que par jugement en date du 18

ALIMENTAIRES NON REGLEMENTES En personne Intervenant : [Localité 2] (SELARL), représentée par Me [G] [H], mandataire judiciaire Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une

[Adresse 2] [Localité 1] SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ 2°) LOOK 2 HAIR (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] non-comparante Lors des débats à Composition du Tribunal l'audience publique

Plusieurs instances sont pendantes devant les juges du fond chargés de statuer sur la validité du legs qui aurait été fait à M.

SUR QUOI il y a lieu de renvoyer la société demanderesse à saisir les juges du fond de ses demandes accessoires.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Avril 2025 Références : 2024F00237 ENTRE : M., [T], [X] , [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Me Fabien PERRIER ,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE

Jean-Marie LIBES Mme [Y] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 19 janvier 2026 1 ère chambre Références : 2025002317 ENTRE : SARL Société Technique des Sols et Murs (STSM

Après débats en audience publique le 07 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

pour la SAS Banque CIC Ouest demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL TEAM TROTT au motif que par jugement en date du 5 décembre 2024, le

11], agissant es-qualité de mandataire judiciaire par jugement du 24 juin 2024 du Tribunal judiciaire de TOULOUSE (RG 2024RJ0634); À titre principal, * DIRE ET JUGER que la société LUCELEC employait

l'article 1104 du code civil ; En conséquence, Débouter la société PREVENTEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, Juger mal fondées l'ensemble des demandes de la

comparant, ET : Madame [E] [K] [Adresse 4] Défenderesse au principal, Non comparant, I- FAITS ET PROCEDURE : 1.

1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles

, Vu les articles 1186 alinéa 2, 1219, 1227, 1231-5, 1343-2 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL * PRONONCER

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition

* Frais de location d'une pompe pour un coût de 650,00 TTC En l'absence de justificatifs fournis, le tribunal rejette la demande, la jugeant non fondée.

de la jurisprudence versée aux débats, Au vu de la doctrine versée au débats, A titre liminaire, * Juger l'intervention volontaire accessoire de la société BPCE FACTOIR recevable, A titre principal

le 23/10/2025 et signée par Mme Nathalie CRUSSOL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 23/09/2025, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

* Si le jugement fait droit aux demandes du Credit Mutuel, l'exécution provisoire, elle, serait incompatible avec sa situation personnelle et devrait donc être écartée.