De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [N] de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [N] CONSTRUCTIONS, en sa qualité de caution.

Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : * Le défaut de capacité d'ester en justice ; * Le défaut de pouvoir

Les convocations ont été adressées dans les formes et délais prévus par les dispositions précitées, ainsi qu'il résulte des pièces de procédure versées au dossier, sans qu'aucune irrégularité de convocation

Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : * Le défaut de capacité d'ester en justice ; * Le défaut de pouvoir

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

Ainsi les irrégularités de forme ne peuvent entraîner la nullité de l'acte de procédure que lorsque la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité.

. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

L'article 117 du Code de Procédure Civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Elle conteste également la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la demande d'irrégularité du TEG étant prescrite et la preuve de cette irrégularité nullement apportée.

L'ensemble des mentions prévues par l'article 56 du Code de procédure civile, à peine de nullité, sont présentes. Elle ne comporte aucune irrégularité sur la forme.

Par jugement du 13 février 2023 le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur saisine du ministère public.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 11 février 2025, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : […] le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

En raison d'irrégularités dans l'origine de propriété identifiées par le notaire, ce dernier a refusé de passer l'acte de VEFA.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL GROUPE RENOVATION, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2024J00038 Rôle n° 2024L00057 L'affaire a été entendue en