civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, * CONSTATER que le demandeur produit une pièce n°17 intitulée « Justificatifs de règlement » en langue italienne et anglaise ; * DECLARER irrecevable

/2004, Vu le « formulaire de cession », Vu les articles 9, 32-1,699 et 700 du Code de procédure civile, Principalement, déclarer nulle l'assignation du 16 avril 2025 ; Subsidiairement, déclarer irrecevable

; DEBOUTER la société BORGONHA TRANS de son exception de prescription comme étant mal fondée ; Sur le fond : DEBOUTER la société TOKIO MARINE EUROPE de l'ensemble de ses demandes comme étant irrecevables

irrépétibles ; * des dépens de la présente instance en ce compris les dépens de la procédure d'injonction de payer ; * voir débouter la société VERT MARINE de ses demandes visant à : * déclarer irrecevable

au titre de surfacturation, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes au titre de surfacturation, et pour les avoirs antérieurs au 6 décembre 2019, JUGER la société CNSI irrecevable

règlement des sommes dues par la SAS SANS PRESSION : Vu les articles 1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable

Au regard de ce qui précède, l'opposition est tardive et doit être déclarée irrecevable.

Elle a sollicité, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, que soit déclarées irrecevables car prescrites les demandes des sociétés ALLIANZ IARD

desquelles Monsieur [B] [O] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable

tribunal, par conclusions déposées à l'audience, de : Vu les articles 1103, 1194 et 1217 du code civil et 1416 du CPC, * Dire et juger que la procédure d'opposition régularisée par la SARL TSB est irrecevable

13 janvier 2025, et demande au Tribunal, in limine litis de déclarer la nullité pour défaut de mention des personnes morales et de leurs représentants pour agir en justice et, au fond, de déclarer irrecevable

personne mandataire aux fins de procéder à la distribution du prix de vente du fonds de commerce ; * Dans tous les cas, dire et juger l'opposition sur le prix de vente formalisée par Madame [D] irrecevable

le président du tribunal des activités économiques du Mans ayant autorisé le report du délai d'approbation des comptes de QUALIRETRAITE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2024 ; * déclarer irrecevable

* Aspirateur BDC122M * Véhicule Transporteur Fourgon FGN Tole L2H1 Par ordonnance du 15/01/2026, le juge-commissaire a déclaré et jugé la requête en revendication de la SARL [Localité 1] FRANCE irrecevable

DIRE ET JUGER qu'aucun lien contractuel ou de sous-traitance n'existe entre la société BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA et la société [R] SA ; DIRE ET JUGER que les demandes de [R] SA sont irrecevables

Dans ses dernières conclusions n°3 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, NOVASTRADA nous demande de : À titre principal : Déclarer la présente instance introduite par PHS irrecevable et opposer une

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande à titre principal de Hauts-de-Bièvre Habitat de déclarer les demandes de AquathermPlus irrecevables Au soutien de sa demande de déclarer les

relatif des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

L'ordonnance rendue par le premier Président de la Cour d'appel de PARIS déclarant irrecevable la société CCI GROUPE en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 décembre 2024.

A titre principal, juger que les demandes de GAN ASSURANCES sont irrecevables pour défaut de qualité à agir ; débouter GAN ASSURANCES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; rejeter l'ensemble