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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d341cdc6046d47f28d78
27 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
69f1d411cdc6046d47f29cfe
69f1d46fcdc6046d47f2a452
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44f0cdc6046d4717c2e7
11 mai 2026
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
69f1d37bcdc6046d47f29135
69f1d48ecdc6046d47f2a748
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cdecdc6046d47d180ee
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
Chambre Procédures Collectives 3
69e60438cdc6046d47e357c6
21 janvier 2026
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5e8e2cdc6046d47e0fc90
8 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL FAB a déclaré exercer l'activité suivante : Restaurant, crêperie, pizzeria, glaces, friterie, saladerie, épicerie fine, traiteur, vente de plats à emporter.
69e5b19ecdc6046d47dcc6dc
9 avril 2025
69e596a0cdc6046d47dab8b5
22 janvier 2025
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b154cdc6046d47dcc253
2 avril 2025
69e61062cdc6046d47e438f0
1 avril 2026
6a0f7c92cdc6046d477ef8a9
69e5e672cdc6046d47e0c4db
1 octobre 2025
69e61111cdc6046d47e44430
8 avril 2026
69ab3fb5cdc6046d47c4a930
19 janvier 2026
69e59985cdc6046d47dae6bd
69e59a05cdc6046d47daeed5
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