de la société OXYMECA PYRENEES mais se limite, pour expliquer son refus d'honorer ses engagements par l'existence d'une créance qu'elle détiendrait sur son sous-traitant.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».

VVV IĻ Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er – Montant de la créance du CIC * La créance du CIC à l'égard de Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES

La conclusion d'un tel protocole peut s'expliquer par la volonté du créancier de sécuriser le recouvrement de sa créance dans un contexte de difficultés financières d'une société du groupe, sans que cette

du demandeur, eu égard aux frais d'exécution, ou encore transférés au choix du bailleur, vers une association caritative ; * Ordonner à Mme [R] [Y], ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer

* CMF a déclaré une créance de 153.908,59 € au passif de liquidation d'ITE.

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté ».

2024; JUGER que la clause résolutoire stipulée à l'article 16 de la Convention est acquise depuis le 19 août 2024; ORDONNER à la société UNIK SPACES LTD, et à toute autre occupant de son chef, de libérer

* CMF a déclaré une créance de 153.908,59 € au passif de liquidation d'ITE.

Elle ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

MUTUAL INSURANCE EUROPE SE Domicilié au Sein de Sa Succursale la SARL Liberty Specialty Markets Europe Dont le Siège Est [Adresse 40] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître JEFREMOVA Olga - CLYDE & CO

Sur la résolution de la vente : Article 1644 du Code Civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

EXPOSE DES MOTIFS Concernant la garantie bris de glace donnée par ALLIANZ à Monsieur [N] : Sur la liberté du choix du réparateur et sur la procédure à suivre : L'article L-410-2 alinéa 1 du Code de

EXPOSE DES MOTIFS Concernant la garantie bris de glace donnée par ALLIANZ à Madame [H] : Sur la liberté du choix du réparateur et sur la procédure à suivre : L'article L-410-2 alinéa 1 du Code de commerce

75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil la SELARL RIVAL prise en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant 56 Boulevard de la Liberté

Outre le fait que ceci apparaît hautement improbable, elle ne le peut juridiquement : * La société ALTAIR avait une liberté de choix du matériel, supportant l'entière responsabilité de ce choix, comme

Malgré une mise en demeure du 25 février 2025 réceptionnée le 27 février 2025, la société EL BAYA n'a toujours pas libéré le local qu'elle occupe maintenant indument.

Elle prétend que la situation économique du créancier ne justifie pas de lui allouer une somme au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

La requête ayant été rejetée le 28 janvier 2025 Monsieur [B] [U] n'a pas eu d'autre choix que de saisir la juridiction de céans pour obtenir satisfaction.