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107 résultats pour « liberté de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère B

69e893b2cdc6046d471d93b8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, a constaté une consommation d'électricité sur le point de livraison n° 30002212397280

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Selon Laser Ins, Moba a décidé en 2021 de développer la distribution directe en France sans distributeur intermédiaire et modifié de manière abusive les conditions commerciales entre les parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3a841cdc6046d474b60b8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'édition musicale le merchandising la VPC la direction artistique la promotion l'animation de soirée, le management, la production et la commercialisation et la distribution d'objets dérivés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Bugeaud 75116 PARIS SDE MINIFABER S P A Via Brusaporto N° 35 Seriate - Bergame - ITALIE comparant par Me Véronique JULLIEN 40 Rue Salvador Allende 92000 NANTERRE et par Me Paul BONSIRVEN 3 Cours De La Liberté

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Groupe IDFS est un des leaders dans la distribution de produits de luxe en Inde.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les clients demeurent par principe libres de changer d'assurance.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

En outre, en application de l'article 1353 du même code, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l'extinction de son obligation, ce que la société NEW MESURE FAÇADE est

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société 5V oppose que : Constituée le 18 août 2004, elle exerce des activités d'importation, de distribution et de location de matériels audiovisuels.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24a42cdc6046d47940fc4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DEMANDEUR : SODIART SOC DISTRIBUTION ARTEL (CENTRE [X]) (SAS) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 343 528 741 dont le siège social est situé sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8c0dccdc6046d472142c2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, MZT, qui se dit libérée de l'obligation de payer la rémunération

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049601cdc6046d479a2019

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société ENEDIS (S.A) a pour activité principale déclarée la distribution d'électricité.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8a051cdc6046d47e9e7ad

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Faits et Procédure : La SA ENEDIS a conclu avec la SAS PSP3 une convention aux fins de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension dans le cadre du schéma régional de raccordement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 1 er juin 2022 [N] procède à une distribution de dividendes à hauteur de 50 000 € et la déclare en tant que revenus distribués de capitaux mobiliers par le formulaire cerfa 2077 qui est télédéclaré

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3a48acdc6046d474b2454

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Pour le chantier d'[Localité 1], BEPAD produit : * Le devis du 19 juillet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 961 054 RCS [Localité 1] Activité : la réalisation, la commercialisation, la distribution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03c74cdc6046d4792aa6f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SARL ASSISTANCE INFORMATIQUE VIERZONNAISE (SARLU) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 510 259 468 RCS [Localité 1] Activité : Maintenance informatique (dépannages, conseils) achats, ventes, distributions

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par contrat de master-franchise en date du 27 janvier 2022, la société NETT-DISTRIB s'est vu conférer l'exclusivité de la distribution en France des produits RestorFX.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enedis et Sagemcom visant la fourniture des Compteurs Mono G1 est encadrée notamment par les documents contractuels suivants : * Conditions générales d'achat applicables aux marchés de matériels de distribution

Source officielle
TCOM

Référés

69de3744cdc6046d47330046

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société L4 LOGISTICS exerce une activité de prestation de service logistique et de stockage, à destination d'entreprises de distribution, notamment d'entreprises d'e-commerce, dans le domaine de la

Source officielle

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