du créancier ou de son ayant droit.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 15 avril 2026.

Une nouvelle commande a été passée le 15 mai 2025 et livrée le 22 mai 2025 et une facture établie.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [S], représentant la société [G] expose : * Sur le bien-fondé des demandes, fins et prétentions de la société [G] : En droit, Selon

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur et le défendeur dans leur plaidoirie et leurs observations, appliquant les dispositions

européen en Libre Prestation de Service.

2025P01964 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [M] [U], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS MD PRO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 882 172 323 - 2020 B 1225 Sigle : « MD PRO » (Partie

Cette action ne visant pas à faire valoir un droit réel mais à faire reconnaître un droit de créance trouvant son origine dans la clause pénale prévue par ledit compromis, elle sanctionne un droit personnel

Demanderesse représentée par Me François-René LEBATARD, avocat au barreau de Paris.

être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2026, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 04 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Pour la société [F] : Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme : En droit : L'article 1603 du Code civil dispose que : « Il y a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

NRS réplique que : * L'article L. 221-18 code de la consommation prévoit que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance

A l'issue de la plaidoirie de la demanderesse représentée par son conseil, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 30 mai 2025 par mise à disposition

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

être rendu par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile le 15 avril 2026, ce dont il avise les parties.

* Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 18 mai 2026 Références : 2025L01153 / 2024J00467 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième

Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications, clos les débats, mis en délibéré et a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal le 5 mai 2026

Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement