[A] [K], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil Mme [I] [U] s'est présenté au nom du personnel.

Actifs non repris * Les matériels, mobiliers et stocks non payés avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et faisant l'objet d'une revendication, * Les actifs nantis,

du matériel qu'elle lui a livré qui était de marque SAMSUNG et non DELL.

Le requérant retient un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif.

non permanents de surcroît d'activité, contrats d'apprentissage et contrat non permanents de remplacement de salariés non repris, quelle que soit la durée de ces contrats non permanents ; Dispositions

peu importe qu'elle ait subi ou non directement un préjudice.

S'agissant de la trésorerie, il informe le Tribunal que des apports en compte courant seront ainsi réalisés par la société holding en application de la convention de trésorerie qui lient les entités du

; * Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés

S'agissant des dommages et intérêts correspondant à la prise en charge des indemnités de licenciement des salariés, la STN relève que : * L'existence même des licenciements n'est pas démontrée ; * La

la suite de la demande d'autorisation de licenciement par l'administrateur judiciaire, tout éventuel recours restant à la charge du cessionnaire.

Le coût des licenciements évités s'élève à 41 788 €.

La société, [I] prétend à « l'absence de volonté non équivoque et délibérée de la SAS, [J] de s'engager », or c'est la société, [J] qui est à l'origine de la présente procédure.

Par jugements successifs en date des 30 juillet 2024, 17 décembre 2024 et 11 mars 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Il prétend que les conclusions du défendeur sont irrecevables en raison du non-respect du délai imparti pour conclure.

Par ordonnance en date du 1er avril 2024, le Juge-Commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 4 salariés.

Analyses successives des offres : Chaque candidat recevable est invité à exposer son offre, ses motivations et son projet de reprise.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 par sa mise

documentation et savoir-faire attaché * Logiciels informatiques et licences d'exploitation avec leurs mises à jour et les contrats y afférant * Ensemble des technologies et savoir faire * Noms de domaines

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2025 Affaire : SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W] Commissaire à l'exécution

La liste non-exhaustive des actifs corporels dont la reprise est souhaitée est constituée par le procèsverbal d'inventaire. ( Annexe 4 de l'offre ) 2.