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18 757 résultats pour « liquidation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26876cdc6046d4761e664

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3464dcdc6046d47aaf918

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

permettre une administration globale de ce dossier qu'il soit également traité par le présent Tribunal Compte tenu de ce constat, il y a lieu en conséquence de prononcer à son égard une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b275cdc6046d47d48c12

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET D'APPLIQUER LA PROCEDURE DE DROIT COMMMUN A L'ENCONTRE DE MME [E] [L] [X] (EI).

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de réclamer les pénalités et intérêts de retard échus ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner solidairement CA CONSUMER FINANCE et la SELARL JSA, mandataire liquidateur venant aux droits de la société PCA-MOTORS

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a614cdc6046d47727c83

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

], [V] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9ac13cdc6046d4772fcc5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af55decdc6046d47165872

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire HARTE BON (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af599fcdc6046d4716a322

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire COBAMA (SARLU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5ca7cdc6046d4716dd53

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [R] [S] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5d1ecdc6046d4716e5aa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [U] (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af60d2cdc6046d471725ae

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [S] [E] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec6bcdc6046d479d3260

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, aux fins de voir transformer cette procédure en liquidation judiciaire de droit commun et aux fins de voir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a561cdc6046d47726d6e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a634cdc6046d47727f4c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a904cdc6046d4772bc96

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

T] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a929cdc6046d4772bf97

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a938cdc6046d4772c0d6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

], [X] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a947cdc6046d4772c22b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prise en la personne de Maître, [H], [M] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a956cdc6046d4772c366

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9a989cdc6046d4772c788

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de liquidateur.

Source officielle

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