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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26876cdc6046d4761e664
5 janvier 2026
la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions
PROCEDURE COLLECTIVE
69e3464dcdc6046d47aaf918
15 avril 2026
permettre une administration globale de ce dossier qu'il soit également traité par le présent Tribunal Compte tenu de ce constat, il y a lieu en conséquence de prononcer à son égard une procédure de liquidation
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b275cdc6046d47d48c12
6 janvier 2025
APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET D'APPLIQUER LA PROCEDURE DE DROIT COMMMUN A L'ENCONTRE DE MME [E] [L] [X] (EI).
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
de réclamer les pénalités et intérêts de retard échus ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner solidairement CA CONSUMER FINANCE et la SELARL JSA, mandataire liquidateur venant aux droits de la société PCA-MOTORS
EKIP
69c9a614cdc6046d47727c83
4 juillet 2025
], [V] en qualité de liquidateur.
69c9ac13cdc6046d4772fcc5
qualité de liquidateur.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af55decdc6046d47165872
9 juillet 2025
Dit que la procédure de liquidation judiciaire HARTE BON (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
69af599fcdc6046d4716a322
15 octobre 2025
Dit que la procédure de liquidation judiciaire COBAMA (SARLU) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
69af5ca7cdc6046d4716dd53
Dit que la procédure de liquidation judiciaire [R] [S] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
69af5d1ecdc6046d4716e5aa
Dit que la procédure de liquidation judiciaire [U] (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
69af60d2cdc6046d471725ae
Dit que la procédure de liquidation judiciaire [S] [E] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Trib. de Commerce
69b4ec6bcdc6046d479d3260
14 janvier 2025
, aux fins de voir transformer cette procédure en liquidation judiciaire de droit commun et aux fins de voir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, Vu les dispositions
69c9a561cdc6046d47726d6e
Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai applicable aux liquidations judiciaires simplifiées.
69c9a634cdc6046d47727f4c
69c9a904cdc6046d4772bc96
T] en qualité de liquidateur.
69c9a929cdc6046d4772bf97
69c9a938cdc6046d4772c0d6
], [X] en qualité de liquidateur.
69c9a947cdc6046d4772c22b
prise en la personne de Maître, [H], [M] en qualité de liquidateur.
69c9a956cdc6046d4772c366
en qualité de liquidateur.
EGIDE
69c9a989cdc6046d4772c788
de liquidateur.
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