TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J40 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro

DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SCI VICTOR HUGO, dans son courrier du 14 février 2025, note : « Vous trouverez ci-joint : * La déclaration d'usage commercial du local que j'avais effectuée à votre entrée dans les lieux.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].

plomberie, chauffage, climatisation, électricité, énergies renouvelables, carrelage, plâtrerie peinture, isolation, intérieur, extrérieur, entretien des espaces verts ainsi que tous travaux d'entretien de locaux

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

en état des locaux.

LES FAITS La société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 a donné à bail dérogatoire le 13 novembre 2023, un local à usage commercial à la société FIX MY [Localité 3] au sein du centre commercial [Adresse 6]

[D] [V] n'a pas remis les clés du local au commissaire de justice, empêchant de dernier de mener à bien sa mission ; Que suite au jugement de liquidation judiciaire, le commissaire de justice s'est rendu

Elle présente immédiatement des dysfonctionnements, empêchant un usage normal. La SAS [L] en a alors avisé la SA KASTO FRANCE par plusieurs mails des 4, 8, 10 et 23 juillet 2024.

Le véhicule est demeuré immobilisé dans les locaux du garage ACMA, générant des frais de gardiennage.

Il est ainsi démontré que Monsieur [F] [D] a fait usage des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure, un usage contraire à l'intérêt de la société ou de ce patrimoine

Nous prenons acte que la société ETANDEX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ, marquant les protestations et réserves d'usage, ne s'y opposent pas.

Il ne peut être contesté que la société [D] [Z] occupait des locaux [Adresse 5] à Châlons-en-Champagne, propriété de la SCI [D].

En date du 20/06/2014, elle a donné ces locaux en location suivant un bail commercial à la SARL CABINET SOPROGEC pour une durée de 9 ans pour un loyer annuel de 20 400 € soit 1 700 € mensuel.

Pour toutes ces raisons, la société LOCAM devra être déboutée de ses demandes.

ATTENDU que Société GYL estime que le matériel qui ne représentait que 10.000 € est obsolète, rappelle aussi que dans l'acte de cession était prévu la remise d'un ordinateur portable et d'un IPHONE 11