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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d2ee47cdc6046d473f5045
11 avril 2025
Condamner la SOCIETE CHEZ [X] et la société ACD 117 à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Citant les arrêts de Cour de Cassation (Cass. 2è Civ 10 juin 1970, N°68-13-565 et Cass.com 8 février 1972, N°70-13313), elle indique que le juge peut octroyer des délais de paiement de manière discrétionnaire
JEUDI
69ef4a36cdc6046d47b48d46
23 avril 2026
Toutefois, la situation n° 3 (n° 22-11.073) en date du 28 novembre 2022, d'un montant de 85.621,78 € est restée impayée.
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 10/10/2025
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Le 24 janvier 2023 la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers
2è chambre
69e78307cdc6046d4704e543
25 février 2025
Monsieur [V] [H] , né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité Marocaine demeurant à [Adresse 8], 3.
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00587 société AM HABITAT C/ société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité
chambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
CBP, à l'audience du 20 mai 2025, demande au tribunal de : Vu les dispositions de la Loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application Vu les dispositions des article L.131-4 et suivant du Code de
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
du code civil : Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
[X], [E] [V], Directeur général, [Adresse 10] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par Me Jérôme BERTIN [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
Rendu de décisions
69cbdc3ccdc6046d479fceb0
9 avril 2025
de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 1231.1 du code civil, CONDAMNER la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA à payer à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES, la somme
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
Arc en Ciel SA est une compagnie aérienne de droit sénégalais. 3.
Chambre 2-4
69d2bb8acdc6046d473b93c6
28 mai 2025
Elle exerce une activité d'agent immobilier telle définie par la Loi Hoguet 70-9 du 2 Janvier 1970.
AFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
Attendu que les dispositions de la Loi 71-584 du 16 juillet 1971 (J.O. du 17 juillet 1971) modifiée par la Loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 (J.O. du 28 décembre 1972) prévoient en ses articles 2 à 4
69e77b94cdc6046d47043465
28 janvier 2025
N° 2024F00078 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
[K] avait été déclaré par la SAS HARTE SE et agréé suivant les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 Décembre 1975 ou si le maître d'ouvrage [Localité 5] l'avait exigé suivant les dispositions de
AUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Copie exécutoire délivrée Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS en Audience Publique
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
1975.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39210cdc6046d47dd96b4
27 janvier 2026
GREGOIRE au regard de la violation des dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971.
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
par les articles 3 à 8 du contrat.
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