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290 résultats pour « loi du 3 janvier 1972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2ee47cdc6046d473f5045

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner la SOCIETE CHEZ [X] et la société ACD 117 à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Citant les arrêts de Cour de Cassation (Cass. 2è Civ 10 juin 1970, N°68-13-565 et Cass.com 8 février 1972, N°70-13313), elle indique que le juge peut octroyer des délais de paiement de manière discrétionnaire

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Toutefois, la situation n° 3 (n° 22-11.073) en date du 28 novembre 2022, d'un montant de 85.621,78 € est restée impayée.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 10/10/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 24 janvier 2023 la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78307cdc6046d4704e543

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

Monsieur [V] [H] , né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité Marocaine demeurant à [Adresse 8], 3.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00587 société AM HABITAT C/ société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité

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TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CBP, à l'audience du 20 mai 2025, demande au tribunal de : Vu les dispositions de la Loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application Vu les dispositions des article L.131-4 et suivant du Code de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

du code civil : Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[X], [E] [V], Directeur général, [Adresse 10] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par Me Jérôme BERTIN [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdc3ccdc6046d479fceb0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 1231.1 du code civil, CONDAMNER la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA à payer à la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES, la somme

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Arc en Ciel SA est une compagnie aérienne de droit sénégalais. 3.

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TCOM

Chambre 2-4

69d2bb8acdc6046d473b93c6

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle exerce une activité d'agent immobilier telle définie par la Loi Hoguet 70-9 du 2 Janvier 1970.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09274cdc6046d47d33ec2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que les dispositions de la Loi 71-584 du 16 juillet 1971 (J.O. du 17 juillet 1971) modifiée par la Loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 (J.O. du 28 décembre 1972) prévoient en ses articles 2 à 4

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TCOM

2è chambre

69e77b94cdc6046d47043465

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

N° 2024F00078 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[K] avait été déclaré par la SAS HARTE SE et agréé suivant les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 Décembre 1975 ou si le maître d'ouvrage [Localité 5] l'avait exigé suivant les dispositions de

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TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b19851cdc6046d474d1c4b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Copie exécutoire délivrée Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS en Audience Publique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1975.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39210cdc6046d47dd96b4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

GREGOIRE au regard de la violation des dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

par les articles 3 à 8 du contrat.

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