TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 20 janvier 2026 N° RG : 2025R00387 Monsieur [F] [Y] Né le [Date naissance 1] 1951 à Marseille [Adresse 1] (Maître Julie BOUCHAREU

Le 21 novembre 2022, la société LIVRATEL a ensuite donné congé à son bailleur à effet au 31 juillet 2023, sans régler ses arriérés de loyers.

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, la société SOGIMED détient des créances au 31 décembre 2023 au profit de : La société LES VALLONS pour 268 488,64 €, société qui n'a pas de lien juridique avec la société SOGIMED.

Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.

Elle est dès lors soumise au régime de responsabilité découlant de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite Convention CMR (Convention de Marchandises Routières) et doit réparer le préjudice subi prévu

Une telle clause est licite dès lors qu'elle est limitée dans le temps et l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Le 13 décembre 2023, ALVAREZ met en demeure BARROTE par LRAR reçue le 14 décembre 2023, et confirmée par mail, lui demandant de payer la somme des 3 factures pour un total de 8 177,60 €.

En décembre 2006, les consorts [L] ont également créé la SARL [L] CONSTRUCTIONS afin d'exploiter en location-gérance le fonds artisanal de maçonnerie de la société crée de fait en 1977, avec pour siège

SCI INVEST INOV, la société BUSINESS INVEST SAS ayant pour nom commercial HEXAGONE GROUPE, en qualité d'entrepreneur général, a sous-traité à la société TEBA SUD OUEST SAS l'exécution des travaux des lots

Le code APE est attribué lors de la création de l'entreprise par l'INSEE.

de nationalité française, demeurant, [Adresse 2], Défendeurs, représentés par la SELARL P. & A, Avocats au Barreau de VANNES ; D'AUTRE PART ; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi

Elle expose avoir confié à la SAS Cap Bourbon, selon contrat du 31 décembre 2020, « l'entreposage palette » de marchandises.

Ce dernier précise que si l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'était effectivement tenue, elle aurait dû procéder à la désignation de

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Dès lors la société d'[6] SARL faisait le choix de retenir le véhicule de la société [3], et s'opposait à toute restitution ou transfert.

Avocat B242) ET : SAS [T] [G], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 877811919 Partie défenderesse : comparant par Me BENTAHAR Amèle Avocat (RPJ075945) (G469) Par requête en date du 22 décembre

Stéphane GIURANNA, SELARL GIURANNA & Associés, sise [Adresse 3] à [Localité 2], avocat au barreau d'Epinal ; DEFENDEUR : Madame [K] [R], commerçante, de nationalité française, née le [Date naissance 1] 1957

la procédure est vidée de sa substance dès lors que tous les passifs sont prescrits.