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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

terme du contrat de courtage liant la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR et la société ENERGIES France, cette dernière était engagée à la fourniture d'une prestation de service de conseil à titre lucratif

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

défaillance d'un des composants du système d'injection et/ou du circuit de recyclage des gaz d'échappement » ; Qu'il est ici permis de souligner qu'il n'est pas d'usage dans ces entreprises à but lucratif

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et de ce fait à tirer ou entendre

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce comportement cause un préjudice aux Caisses concluantes, organismes paritaires régis par le Code de la sécurité sociale, à but non lucratif, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce comportement cause un préjudice aux Caisses concluantes, organismes paritaires régis par le Code de la sécurité sociale, à but non lucratif, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle invoque l'article L.721-3 du Code de commerce ainsi que la jurisprudence (Cass., 5 déc. 2006), selon laquelle constitue un acte de commerce toute activité habituelle et lucrative, même exercée par

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est vrai que la notion de parasitisme économique, issue de l'article 1240 du code civil, sanctionne le comportement d'un opérateur économique qui, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire

Source officielle

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