Ainsi, au cours de la période d'observation, la société a notamment diminué ses charges locatives, et réduit sa masse salariale par la suppression de 2 postes présents avant l'ouverture de la procédure

et ne pas avoir reçu après cette date des paiements pour ces marchandises vendues avant le 1 er février 2023.

Il souligne le maintien des deux sites de [Localité 8] et de [Localité 9] pour perpétuer l'activité locale ainsi que le maintien du contrat de prêt et des contrats stipulés dans l'offre.

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

La date de cessation des paiements a été maintenue provisoirement au 15 mai 2021.

dernières années et sur la période d'observation écoulée ; la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS emploie au jour de l'audience 74 salariés, elle en comptait 94 au jour de l'ouverture de la procédure collective

Je vous mets en exemple les notices d'autres collections que nous avons pour que vous puissiez vous faire une idée. ».

Elle conteste également la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la demande d'irrégularité du TEG étant prescrite et la preuve de cette irrégularité nullement apportée.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com