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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.
Trib. de Commerce
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2 avril 2025
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a déclaré sa créance le 02 juin 2023 auprès de la SELARL MJC2A pour une somme de 118 039.02 € pour un prêt professionnel N°5758090 souscrit le 26 juin
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b59ecdc6046d474e75c0
2 avril 2026
Il a déclaré rencontrer des problèmes de santé qui l'ont conduit à être en arrêt maladie prolongé ce qui a nécessairement impacté son activité professionnelle.
PROCEDURES COLLECTIVES
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22 avril 2026
indépendante ; Ouvre en conséquence à l'égard de Madame [V] [D] [T], une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, laquelle englobera ses patrimoines professionnel et personnel; Fixe au 26 mars
69b4d884cdc6046d479b7133
7 janvier 2026
HOUSSAY Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Q] [X] [V], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise
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8 octobre 2025
TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [V] née [X] [Z] [I], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise
Contentieux n°2 - audience publique
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28 janvier 2025
Monsieur [M] [V] est placé en arrêt maladie par son médecin.
Chambre 2-5
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15 janvier 2026
de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cbe0cdc6046d47c21b79
8 janvier 2025
Qu'au regard d'un endettement professionnel significatif, il aurait fallu générer une capacité d'auto-financement de l'ordre de 25 000 euros pour pouvoir espérer présenter un plan de continuation.
69eb4119cdc6046d475d0ac0
* Selon le dirigeant, les premières difficultés financières sont apparues en 2019 à la suite d'une inondation des locaux professionnels situés à [Localité 4] qui a endommagé le stock de véhicules et
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
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21 janvier 2026
rentabilité, que par ailleurs, un mécanicien a engendré de nombreux problèmes techniques sur les véhicules entraînant des surcoûts importants pour l'entreprise, qu'enfin, un second mécanicien, en arrêt maladie
6a0ea591cdc6046d47670052
16 avril 2026
69c867e3cdc6046d47583ebe
Achat vente de véhicules neuf et d'occasion et toutes autres pièces liées à la mécanique et pièces diverses à des professionnels et/ou des particuliers, via un commerce physique, via un site de e-commerce
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Madame [K] [O] a subi un préjudice moral, son état s'est dégradé en raison de ce conflit professionnel.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
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20 janvier 2026
Elle a signé le 29 novembre 2022 deux contrats de location avec la société GRENKE LOCATION pour faire financer ces équipements : * Contrat de Location pour Professionnel n°068-48638 du 29 novembre 2022
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
conserver ses effectifs en raison d'une forte concurrence au sein du secteur, que la situation est également préoccupante au sein du garage poids lourds où près de la moitié des salariés sont en arrêt maladie
69df63ffcdc6046d474f5495
8 avril 2026
69c86325cdc6046d4757da28
22 octobre 2025
judiciaire de Monsieur, [E], [U], [N] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, uniquement sur son patrimoine professionnel
69c86a32cdc6046d47586d92
2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL LES NUANCES DE COLIBRI Conseil et formation en santé environnementale à destination des particuliers et des professionnels
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17 octobre 2025
commerce d'Antibes tenue le 26 juillet 2024, aux fins de : DIRE ET JUGER que la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET a manqué à son devoir de bonne foi et a exécuté déloyalement le contrat de formation professionnelle
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