Sur le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire HORECA rappelle que le mandat de vente disputé comportait un caractère exclusif et que le mandant s'est engagé, en cas de non-respect de ses obligations

Le mandant s'interdisant, après expiration dudit mandat, de négocier la location des biens présentés par le Groupe Point de Vente.

Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH, Monsieur Pierre SCHNEIDER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d'audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE AINSI

un contrat tacite de mandat de recherche, soit du non-paiement de sa commission en tant qu'apporteur d'affaires.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.

Il dépose une attestation écrite de Madame [F] [G] née [O] et de Madame [N] [R] née [O], cohéritières, lesquelles attestent avoir donné mandat à Monsieur [L] [O] afin de recouvrer la créance détenue par

En cas de non-paiement, elle demande la condamnation des sociétés de M. [A] à des dommages et intérêts équivalents au prix d'adjudication.

commission, qui est la signature du mandat exclusif de vente en date du 2 décembre 2022, est survenu alors que Madame [C] était encore salariée de l'entreprise.

Florence LOMBARD, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré

Madame [O], titulaire de 80 % des actions, n'a aucun mandat social mais bénéficie d'un contrat de travail au sein de l'entreprise puisqu'elle est professionnelle de la restauration.

novembre 2022, régularisé mais non daté par M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

une base hors taxe et non ttc Sur la demande reconventionnelle : Madame [K] invoque un problème informatique qui a généré des factures non conformes au code du commerce.

Monsieur [Z] [P] et Madame [Q] [R] se sont portés caution solidaire de ce prêt.

En l'espèce, DISTILLERIE TESSENDIER soulève une fin de non-recevoir au titre de la prescription ; cette fin de non-recevoir est motivée, elle est donc recevable.

Aucune dénonciation n'étant intervenue, les mandats ont été prorogés.