* ENEDIS, Direction Immobilière - Gestion locative 8E TSA 61234 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, cocontractant (locataire), comparant par Me Hélène Ozcan (collaboratrice) du Cabinet DS AVOCATS, avocate

La société HDTA n'a jamais réglé les loyers dus, en conséquence, la société LEASECOM a adressé le 5 octobre 2023 au locataire une mise en demeure de lui régler les sommes impayées pour un montant total

payant 90 % du prix HT et 100 % de la TVA du lot n° 1 sur présentation du procès-verbal de prise en charge.

Dès lors, le tribunal dira que la facture n°105764606-0001 du 30 septembre 2024 d'un montant de 45,90 € est due par la société TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE – TCI.

Il prévoyait six premiers loyers mensuels à 0 € puis 88 loyers mensuels de 12 527,00 € HT ( 15 032,40 € TTC ).

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société CHARLEE K SAS, ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement

* loyers restant dus à la date de résiliation, du 25 septembre 2024 au 25 juin 2027, soit 21.573,00€ (34 x 634,50€).

de loyer ou indemnité de ce fait.

le locataire. »

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.02.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Monsieur Philippe MOLARO et Madame Muriel ROYET Assistés lors des débats par Madame

avant de se raviser le 6 janvier 2025 et de décider de recourir à un constat d'huissier qui n'interviendra que 15 jours après la remise des clés au nouveau locataire.

Intérêt à agir de Euroline En tant que locataire du véhicule détruit, Euroline reste redevable des loyers et, après résiliation du contrat, de l'indemnité de résiliation, de laquelle sera déduite l'indemnité

La société [K] démontre le préjudice financier qu'elle supporte du fait de l'arrêt du paiement des loyers financiers par Madame [D] née [A] [O].

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Janvier 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M.

Le locataire reconnait également que le cessionnaire sera subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu'il a signé à l'origine.

Le locataire reconnaît également que le cessionnaire sera subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu'il a signé à l'origine.

signé par Madame [V] [O]

Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire

au locataire (…) ».

* Contrat n°23/0425/LIBR-138794F régularisé le 5 juin 2023, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 8.333,33 € HT suivi de 47 loyers mensuels d'un montant de 1.236,21 € HT chacun, soit 1.483,45