La société ENTORIA justifie être dûment mandatée par ladite compagnie, en vertu d'une convention de distribution et de délégation de gestion, pour assurer la gestion, l'encaissement et le recouvrement

Il dépose une attestation écrite de Madame [F] [G] née [O] et de Madame [N] [R] née [O], cohéritières, lesquelles attestent avoir donné mandat à Monsieur [L] [O] afin de recouvrer la créance détenue par

Greffier lors des débats : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ le 17 juillet 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans

; * × Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simple renseignement tout sachant : * × Etudier l'assiette de calcul utilisée pour le calcul de l'indemnité de fin de mandat

Aux termes des articles 14 et 18 du mandat d'intermédiaire d'assurance qu'elle a conclu avec MES PRECIEUX CONSEILS, Mme [R] s'est engagée à travailler exclusivement pour son mandant ainsi qu'à ne pas démarcher

Irrégularité du mandat SEPA : La signature figurant sur le mandat ne correspond pas à celle de Mme [I]. L'IBAN indiqué est invalide, et aucun cachet de société n'y figure.

Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame

Rôle 2025 013555 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean [K] Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame

délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Franck DELVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Franck DELVAL et Madame

jugé important et inhabituel pour une nouvelle structure, une vérification révèle que nombre de mandats détenus par ESCALE Immobilier sont identiques à ceux de l'agence des Quilles de, [T] Immobilier,

au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, La société PR8 DEVELOPPEMENT SAS a bénéficié d'un mandat

de syndic venait à expiration le 30 mars ou le 30 juin 2022.

Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame

Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame

l'existence d'une erreur matérielle dans le jugement rendu le 09 septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025P00372, s'agissant de la désignation, dans le dispositif, de l'associé désigné pour accomplir le mandat

l'existence d'une erreur matérielle dans le jugement rendu le 09 septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025P00371, s'agissant de la désignation, dans le dispositif, de l'associé désigné pour accomplir le mandat

l'existence d'une erreur matérielle dans le jugement rendu le 09 septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025P00371, s'agissant de la désignation, dans le dispositif, de l'associé désigné pour accomplir le mandat