La société ARVAL SERVICE LEASE avait confié à la société AXE AUTO la responsabilité des démarches administratives relatives à la carte grise, mais, selon ses dires, et contrairement à ce que prétend la

L'affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2026 pour un jugement y être rendu.

Ce mandat a été signé le 28 juin 2022 par M. [Y]. HORECA a alors proposé à SANAH de mettre en vente son propre fonds de commerce.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F01091.

Par conséquent, les courriers de convocation étant revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée », il appartenait à M., [T], [X] de déclarer tout changement relatif à l'adresse du

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

La minute a été signée par M.

Ce capital a été émis en contrepartie de l'apport par M.

, [B] [W], [N] [J], mal fondés en leur demande tendant à « dire et juger que les congés des baux donnés à Messieurs [E] [S], [Y] [A], [B] [W], [N] [J] sont nuls », DECLARER Messieurs [E] [S], [Y] [A]

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

La mensualité a été fixée à la somme de 420 euros TTC.

La minute a été signée par M.

, qu'à l'issue de ces réparations, rendues nécessaires par les manquements techniques imputables à la SARL [Q] lors de sa première intervention, une nouvelle facture a été émise en date du 05/10/2023 pour

jamais été confiée et que le courrier du 16 novembre 2018 de MALAKOFF-HUMANIS ne lui a pas été transmis.

au regard de la rémunération dont il a été privé.

Le juge de l'ARA a renvoyé l'affaire pour mise en état au 16 mai 2025. Cette affaire a été renvoyée depuis lors à 4 audiences.

L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 05/03/2026 pour décision rendue le 30/04, délibéré prorogé au 07/05/2026.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

à la part salariale, * 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 9 septembre 2025, A la

été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [X] Immatriculée