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Le 26 février 2026, la société EI [P] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

Le 3 avril 2026, Monsieur [K] [Z] [T] [I] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

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septembre 2024 font apparaître qu'il est dû la somme totale de 122.534,72 euros au titre du prêt 322964 E, comprenant le capital restant dû à la date d'exigibilité du 3 juin 2024, les intérêts et accessoires

En l'espèce, le juge des référés a constaté le motif légitime des mesures et leur nécessité.

Le tribunal fera droit à la demande du défendeur, et prononcera la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires pour l'année 2024.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Demandes accessoires : Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les dates de facturation des volumes mesurés sur le compteur et la date d'assignation de l'injonction de payer font courir les délais de prescription.

Sur les accessoires : La condamnation de la défenderesse au paiement de 7 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Qu'il n'a jamais été en mesure de s'exécuter ou à tout le moins d'exposer sa situation à la société MCS ET ASSOCIES.

enfant, costumes homme et accessoires de Mode à titre accessoire, l'organisation de cours de couture et animation d'ateliers de couture sédentaire ou à domicile Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 951

En l'espèce, le juge des référés a constaté le motif légitime des mesures et leur nécessité.

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Il est du Pouvoir souverain du juge d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée.

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES explique : La société ARLES AUTO SERVICES n'a pas payé les factures dues et la DISTRI CASH ACCESSOIRES produit les factures, les bons de transport et rappelle l'article