A défaut et conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire

2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

278 487.

En l'espèce, L'article 484 prévoit que le juge des référés n'est pas saisi du principal.

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

Numéro PC : 4147306 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

Par conclusions en défense régularisées à l'audience du 1 er juillet 2025, [P] nous demande de : vu les articles 834, 873, 872, 485 et 486 du code de procédure civile, vu l'article 1104 du code civil,

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire, L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Le résultat net cumulé ressort bénéficiaire à hauteur de 489 740 € sur la durée du plan.

[W] [S] ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M.

à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00718 SASU [X] N° RG: 2026P00654 DEBITEUR SASU [X] Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 481 603 215 - 2020 B 941

DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00031 SARL K.S.33 TRANSPORT N° RG: 2025P02041 DEBITEUR SARL K.S.33 TRANSPORT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 900 482

* Défenderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] RCS 791 487 978 [A] [Z], président de ladite société, Comparant.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la