La SAS LEASECOM a adressé, le 20 décembre 2022, à sa locataire un courriel de mise en demeure.

Elle soutient que la Ville de [Localité 1] n'a ni qualité ni intérêt légitime à demander la désignation d'un administrateur avec mission « de mettre en conformité l'administration, la direction et le contrôle

A l'issue de l'audience, après avoir entendu la partie présente, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, la partie

Le 17 avril 2024, une mise en demeure est adressée par la société ETIQ'ALP au dirigeant de la société NOUVELLE ETIQ'ALP afin d'obtenir réparation du préjudice lié à la disparition du matériel.

[P] [Q] et MTC ont mis en demeure M. [X] [N] d'avoir à régler les sommes de 92 727 € à MTC et 29 727 € à M.

[O] [E] [Adresse 4] comparant par Me Marc BOUTANG [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION

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La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualités d'administrateur Judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que l'assurance a été régularisée.

fiscale ; néanmoins [J] et [P] ont versé au dossier des avis à tiers détenteurs et autre lettres de mise en demeure en date de : septembre 2021 pour la société [J] ; mars 2022 pour la société [J] [X

Face à l'absence de réponse et de mise à disposition des produits, la société demanderesse a adressé une mise en demeure le 24 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle a été

Alain CASTEL,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Philippe BAYLE [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : M.

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de quatre contraintes, Monsieur [P] [J] n'a effectué aucun versement

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de six contraintes, RONDEAU (SAS) n'a effectué aucun versement spontané

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARLu GO TRANSPORTS Prononcé par mise

* Les factures réclamées dans la mise en demeure du 10 juin 2024 n'étaient en parties pas dues et ne peuvent donc pas justifiées la résiliation de l'ensemble des contrats.

Par lettre recommandée, Monsieur [A] [N] a mis en demeure, en 2023, Monsieur [Q] [V], en sa qualité de Président de la société LES BUREAUX DES [Adresse 1] SAS, de convoquer les assemblées générales et

Elle est également demeurée défaillante après réception de la mise en demeure du 15 octobre 2024, restée sans effet dans le délai contractuel de 8 jours.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SAS MELET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

de même par mise en demeure du 15 février 2019.

Le 16 mai 2024, la société LSF a mis en demeure la société [Localité 1] de lui faire parvenir sous quinzaine une proposition de réévaluation des loyers afin que les relations commerciales entre elles puissent