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115 résultats pour « mise hors de cause d'un prétendu civile responsable (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d'un droit d'action direct à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », la société, [E], [J] se dit fondée à réclamer à la société ALLIANZ la somme de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par le prestataire est le préjudice financier causé par le non-respect de ses obligations par le prestataire et le défaut de paramétrage des taux légaux.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, A titre principal, Juger que le mur végétal litigieux ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, Juger que les conditions de la mise en œuvre des articles 1792 et suivants

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f088f2cdc6046d47d2784b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

la société SPM et tout autre partie de leur demande de condamnation à l'encontre de la société DALKIA, Prononcer la mise hors de cause de la société DALKIA, A titre subsidiaire, Condamner la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sera prononcé le 3 juillet 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

en demeure du 28 février 2019 mise en demeure du 1er mars 2019 mise en demeure du 15 avril 2019 mise en demeure du 19 avril 2019 mise en demeure du 24 avril 2019 mise en demeure du 3 mai 2019 mise

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En cas d'application de l'article 14, constitue un différend tout désaccord entre le maître du 4 de l'article 14 […] » L'article 14 du CCCG est intitulé « Règlement du prix des ouvrages ou travaux non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ces conditions, il est demandé au Tribunal : * la mise hors cause de Monsieur [I] [O] [L] à titre personnel, * la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le transport concerné visait 25 containers et deux « colis lourds non containerisés ».

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TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE Attendu qu'en l'absence d'élément de nature à démontrer l'absence de faute dans son intervention, la société CREDIT MUTUEL ne saurait ne pas être mise hors de cause, sa responsabilité étant engagée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcdeecdc6046d47ceed07

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 19 février 2024, la société [S] [H] a assigné Madame [L] [T] en sa qualité de liquidatrice amiable de [V] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Montpellier, Le litige porte sur la mise en cause

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause de la société [T] DOMMAGES Le tribunal rappellera l'article L.511-1 du code des assurances.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

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TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la somme de soixante mille (60.000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER solidairement la société DEVOTEAM à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

web (hors terminologie métier) et mise en place de contenus lors de la 1 ère mise en ligne.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse, la SAS AGCO et la SASU AGCO DISTRIBUTION soutiennent : I) Sur la mise hors de cause de la SAS AGCO Que la SAS AGCO a transféré son activité de distribution en France à la SAS AGCO DISTRIBUTION

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il apparaît que l'un des containers mis à disposition à Steinweg et chargé par son client appartenait à MSC et non à Maersk.

Source officielle

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