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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
d'un droit d'action direct à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », la société, [E], [J] se dit fondée à réclamer à la société ALLIANZ la somme de
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
par le prestataire est le préjudice financier causé par le non-respect de ses obligations par le prestataire et le défaut de paramétrage des taux légaux.
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
, A titre principal, Juger que le mur végétal litigieux ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, Juger que les conditions de la mise en œuvre des articles 1792 et suivants
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
69f088f2cdc6046d47d2784b
16 avril 2026
la société SPM et tout autre partie de leur demande de condamnation à l'encontre de la société DALKIA, Prononcer la mise hors de cause de la société DALKIA, A titre subsidiaire, Condamner la société
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
sera prononcé le 3 juillet 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
en demeure du 28 février 2019 mise en demeure du 1er mars 2019 mise en demeure du 15 avril 2019 mise en demeure du 19 avril 2019 mise en demeure du 24 avril 2019 mise en demeure du 3 mai 2019 mise
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
En cas d'application de l'article 14, constitue un différend tout désaccord entre le maître du 4 de l'article 14 […] » L'article 14 du CCCG est intitulé « Règlement du prix des ouvrages ou travaux non
Trib. de Commerce
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
Dans ces conditions, il est demandé au Tribunal : * la mise hors cause de Monsieur [I] [O] [L] à titre personnel, * la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
Le transport concerné visait 25 containers et deux « colis lourds non containerisés ».
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
SUR CE Attendu qu'en l'absence d'élément de nature à démontrer l'absence de faute dans son intervention, la société CREDIT MUTUEL ne saurait ne pas être mise hors de cause, sa responsabilité étant engagée
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
Le 19 février 2024, la société [S] [H] a assigné Madame [L] [T] en sa qualité de liquidatrice amiable de [V] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Montpellier, Le litige porte sur la mise en cause
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
Sur la demande de mise hors de cause de la société [T] DOMMAGES Le tribunal rappellera l'article L.511-1 du code des assurances.
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
la somme de soixante mille (60.000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER solidairement la société DEVOTEAM à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
web (hors terminologie métier) et mise en place de contenus lors de la 1 ère mise en ligne.
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
code de procédure civile.
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
En réponse, la SAS AGCO et la SASU AGCO DISTRIBUTION soutiennent : I) Sur la mise hors de cause de la SAS AGCO Que la SAS AGCO a transféré son activité de distribution en France à la SAS AGCO DISTRIBUTION
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Il apparaît que l'un des containers mis à disposition à Steinweg et chargé par son client appartenait à MSC et non à Maersk.
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