Attendu que selon l'article L.626-26 du Code de commerce : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du débiteur

plan sans l'autorisation du Tribunal conformément aux stipulations de l'article L.626-14 du Code de commerce ; Par requête déposée le 1 er décembre 2025, la société MCE 5 DEVELOPMENT sollicite la modification

Numéro de rôle : 2026000563 PC : 2021/00202 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 mars 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT

PELERIN, substitut du Procureure a déclaré avoir un avis favorable à cette demande ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que les dispositions de l'article L626-26 du code de commerce prévoient qu'une modification

DECISION : A considérer les éléments fournis et les explications données, il résulte qu'il y a lieu en conformité des dispositions de l'article L 626-26 du Code de Commerce prévoyant qu' « une modification

Par la suite, cette dernière a sollicité des modifications substantielles du projet.

Le Ministère public émet un avis favorable à la demande de modification du plan.

Maître [F] sollicite la modification du plan présentée puisqu'elle permet le paiement intégral des créanciers admis au plan.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001075 Objet : modification substantielle du plan de redressement

sollicitée ; Il y a lieu d'autoriser cette modification du plan et de lever l'inaliénabilité du fonds de commerce qui avait été prononcée pour garantir la bonne exécution du plan de sauvegarde ; Attendu

Le 28 juillet 2025, la SARL LES GRANDS THEATRES déposait au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une requête en modification substantielle du plan de cession à savoir : * autoriser la

Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la modification du plan sollicitée.

requête en modification substantielle du plan de continuation, * autoriser la modification de l'échéancier du plan, en ramenant les deux premiers dividendes de 12,5 % à 2 % puis 5,5% et en ajoutant un

dirigeant de la SAS [J] [S] en la personne de la SAS [D] [G] ; Attendu que les créanciers de la SARL [J] [S] ont été régulièrement informés, conformément à l'article R.626-45 du Code de Commerce, de la modification

[X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant

SELARL [J], représentée par Me [X] [J] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, les autres organes de la procédure maintenus ; La SARLU [B] BEAUTY LOUNGE a présenté une demande tendant à une modification

2026, Maître [H] [E], membre de la SELARL [E] [G] & Associés, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société CARTELYS BENELUX, sollicitait du tribunal de bien vouloir prononcer une modification

Ce contrat a fait l'objet d'une modification avec rééchelonnement de l'emprunt par un nouveau tableau d'amortissement du 14 mars 2023 concernant le même crédit.