Par courriel du 12 septembre 2022, BOURSORAMA BANQUE a indiqué qu'aucun dossier de financement n'avait été ouvert au nom de M.

Monsieur [M] [A] indique également qu'aucun fondement juridique ou commercial ne justifie la demande formulée à l'encontre de la société BORN TV, et demande la cessation de toute procédure à l'encontre

Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.

C'est en l'état qu'après 3 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2025. Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces versées aux débats.

A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 15 pièces.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * MAITRIZ & CO SAS [Adresse 1] [

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner MVMJ à lui régler la somme en principal de 42 000 €, Rydge expose que : * l'article 10

La demande repose selon elle sur des hypothèses non étayées.

Par courrier daté du 15 mai 2023, le conseil de la société GEG a indiqué au conseil de la société TISSAGE DE FRANCE que seul le second contrat du 29 novembre 2022 est applicable.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

Ce contrat est entré en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2023 et devait courir jusqu'au 31 août 2025.

[Z] [U] par courrier de la résiliation « en cours » de son contrat avec le Maître d'œuvre Roland BRUNNER.

Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.

Le 5 avril 2012, la Cour d'appel de Paris devant laquelle le jugement a été déféré a confirmé la déchéance du terme du prêt bancaire.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable obligatoire La société FGH soutient que les demandes de M.

En conséquence, COM UNIC demande au tribunal de : * CONSTATER le bien-fondé de la requête en demande de mesure d'instruction non contradictoire de la Société COM UNIC ; * CONSTATER le caractère infondé

MOYENS DES PARTIES Les parties présente ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces dont : Le contrat de sous-traitance simplifiée avec la société STRUCTA en une version non-signée.

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 03 mars 2025, la société ELIPCE a fait assigner la société ARISKAN devant le tribunal de céans au visa